Oubli de déclaration en 2007
Martine
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M. BODIN -
M. BODIN -
Bonjour,
Je suis étudiante mais malheureusement je ne savais pas qu'à partir de mes 18 ans je devais faire ma propre déclaration et demander par écrit un rattachement au foyer fiscal de mes parents. Je ne me suis pas posée la question, je pensais que c'était automatique vu que les étudiants sont à la charge de leur parent, d'autant plus que je n'ai perçu aucun revenu en 2007.
Peut-on faire sa déclaration et demander un rattachement rétroactif deux ans après ? Parce que si je ne fais pas ça, je risque de perdre mon droit à une bourse sur critères sociaux.
Merci de votre aide
Je suis étudiante mais malheureusement je ne savais pas qu'à partir de mes 18 ans je devais faire ma propre déclaration et demander par écrit un rattachement au foyer fiscal de mes parents. Je ne me suis pas posée la question, je pensais que c'était automatique vu que les étudiants sont à la charge de leur parent, d'autant plus que je n'ai perçu aucun revenu en 2007.
Peut-on faire sa déclaration et demander un rattachement rétroactif deux ans après ? Parce que si je ne fais pas ça, je risque de perdre mon droit à une bourse sur critères sociaux.
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1 réponse
De deux choses l'une, vous ne pouvez pas demander votre rattachement au foyer fiscal de vos parents et établir sous votre nom une déclaration de revenus.
Soit vos parents vous ont déclaré sur leur imposition 2007 en qualité de personne à charge, dans ce cas, si la demande de rattachement n'a pas été signée, ce n'est pas bien grave...
Soit vous ne faites plus partie du foyer fiscal de vos parents car ils ne vous ont pas déclaré et dès lors, vous pouvez établir pour les organismes sociaux une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas perçu de revenus au titre des années concernées.
Soit vos parents vous ont déclaré sur leur imposition 2007 en qualité de personne à charge, dans ce cas, si la demande de rattachement n'a pas été signée, ce n'est pas bien grave...
Soit vous ne faites plus partie du foyer fiscal de vos parents car ils ne vous ont pas déclaré et dès lors, vous pouvez établir pour les organismes sociaux une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas perçu de revenus au titre des années concernées.
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