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1 réponse
Le droit au maintien dans les lieux
Les baux établis sous le régime de la loi de 1948 sont en général à durée indéterminée et sont, comme tous les autres baux régis par le Code civil, transmissibles par héritage. Le propriétaire peut toutefois donner congé pour mettre un terme à cette transmissibilité : avec ce « congé de pure forme », le locataire reste titulaire d'un droit au maintien dans les lieux.
Ce droit se transmet, en cas de décès, mais uniquement au conjoint, ainsi qu'aux ascendants et aux enfants mineurs vivant avec le locataire depuis plus d'un an.
Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :
- si un jugement d'expulsion a été prononcé envers le locataire, notamment pour non paiement du loyer ;
- si le logement n'est pas effectivement occupé plus de 8 mois dans l'année ;
- si le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un 4 pièces) ;
- en cas d'expropriation ou d'insalubrité des locaux ;
- si le locataire dispose par ailleurs d'un logement correspondant à ses besoins;
- si le locataire dispose d'un logement de fonction ;
- si le locataire se voit attribuer un logement HLM.
Le droit de reprise par le propriétaire
Le propriétaire peut, dans certaines conditions, reprendre son logement pour l'habiter, malgré le droit au maintien dans les lieux bénéficiant au locataire. Mais, dans ce cas, le propriétaire doit généralement trouver une solution de relogement à son locataire, dans des conditions au moins équivalentes.
Les baux établis sous le régime de la loi de 1948 sont en général à durée indéterminée et sont, comme tous les autres baux régis par le Code civil, transmissibles par héritage. Le propriétaire peut toutefois donner congé pour mettre un terme à cette transmissibilité : avec ce « congé de pure forme », le locataire reste titulaire d'un droit au maintien dans les lieux.
Ce droit se transmet, en cas de décès, mais uniquement au conjoint, ainsi qu'aux ascendants et aux enfants mineurs vivant avec le locataire depuis plus d'un an.
Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :
- si un jugement d'expulsion a été prononcé envers le locataire, notamment pour non paiement du loyer ;
- si le logement n'est pas effectivement occupé plus de 8 mois dans l'année ;
- si le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un 4 pièces) ;
- en cas d'expropriation ou d'insalubrité des locaux ;
- si le locataire dispose par ailleurs d'un logement correspondant à ses besoins;
- si le locataire dispose d'un logement de fonction ;
- si le locataire se voit attribuer un logement HLM.
Le droit de reprise par le propriétaire
Le propriétaire peut, dans certaines conditions, reprendre son logement pour l'habiter, malgré le droit au maintien dans les lieux bénéficiant au locataire. Mais, dans ce cas, le propriétaire doit généralement trouver une solution de relogement à son locataire, dans des conditions au moins équivalentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...