Litige avec proprio

9984emma - 30 juin 2009 à 15:24
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 30 juin 2009 à 18:14
Bonjour,
Je me tourne vers vers en esperant trouver une reponse a mon probleme. Voila, en Mai 2007, j ai emmenagé dans un appartement (en location). Rapidement des problemes sont survenus : fissures dans les murs, jeux dans les portes, grincement et apparition de moississure mais le pire était l attiitutude des propriétaires. Grosso modo, on a vite compris que ca allait pas être drole avec eux. Bref, en Avril 2009, nous avons trouve un autre logement et j ai donc envoye dans le delai de deux mois mon préavis avec AR. Le fils des proprietaires qui habite dans l immeuble nous avait accosté pour nous dire que ca serait lui qui nous ferait l etat des lieux, donc pour nous pas de problemes annoncés. Mais il y avait deja deux soucis avec les proprios : cela faisait un an et demi que je ne percevais plus mes quittances de loyers et de plus je venais d apprendre par la caf que les proprios touchaient de l apl depuis 5 mois mais n'etant pas prevenue, je continuais a payer le loyer plein pot ( 420 euros). Une semaine avant le demenagement, nous avons pris contatc avec leur fils (verbalement) pour confirmer la date annoncee sur la lettre recommandée et avons fixée l heure du rendez vous. Bref, le jour convenu, personne. Nous avons attendu pendant une heure ( voisins témoins) et au final, je suis allée a la gendarmerie pour me renseignener. Ceux ci ont alors contacté les proprios ( ils habitent a 400 kms aller) et leur ont signifié de leur obligation de faire l état des lieux en ce jour. Au bout de deux heures d attente arrive leur fille et le fils, dans un état d enervement pas possible : on s est fait agréssé verbalement, menacés et au final je suis repartie sans etat des lieux et en plus leur fille m a pris mon etat des lieux d entrée. J ai quand meme fait noté la somme due pour l apl dessus. Bref, le delai des deux mois pour recuperer ma caution arrivant a échéance, je viens de recevoir un cheque ainsi que mes quittances mais a ma grande surprise celles-ci sont antidatés et le montant paye n est pas exact : la proprio a en effet inclus dedans l indice construction et elle me reclame 87 euros pour la periode de Mai 2008 a Avril 2009 alors que je n ai rien recu de sa part : ni contestation ni lettre pendant toute cette periode, est ce bien légal ? De plus, elle ne m a pas rembourse l integralite de l apl percu, comment obtenir le paiement total et quels justificatifs ? Enfin, ecouré par leur attitude, suis je en droit de porter plainte ? Merci beaucoup de votre reponse

4 réponses

tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
30 juin 2009 à 15:34
Bonjour,

Vous êtes VOUS dans votre droit ! Votre propriétaire doit vous rembourser la différence CAF. Faites lui un courrir immédiatement avec LR AR et la photocopie des talons de chèques ou des virements que vous lui avez fait parvenir ! Si vous ne retrouvez pas tout demandez un historique de l'année à votre banque ! Ensuite pour ce qui est de l'augmentation selon indice vous la lui devez... C'est écrit dans le bail : Une clause du type de celle-ci est obligatoirement mentionnée...

1 - 5 - 2 REVISION

Le loyer sera révisé chaque année et pour la première fois le 1er (date anniversaire du bail)
par la variation des quatre derniers trimestres I.N.S.E.E.
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS: (1er, 2ème, 3ème ou 4ème trimestre 200... d’une valeur de .........
L’indice trimestriel de référence des loyers est calculé comme la somme pondérée des moyennes des indices représentatifs suivants :
- de l’évolution des prix à la consommation (à hauteur de 60%)
- du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge du bailleur (à hauteur de 20%)
- de l’indice du coût de la construction (à hauteur de 20%)


La propriétaire est donc en droit de vous la réclamer ce pendant elle aurait dû le faire en date du 1er jour du mois de la date anniversaire du bail... Je ne peux pas vous garantir que cela puisse avoir un effet rétroactif...

Signalez aussi à l'ADIL la plus proche de chez vous les manigances de ce bailleur ils vous aideront !!!
Bonne Chance

Virginie
0
merci de votre reponse. Ok pour la caf, je vais faire imprimer les reçus de l apl mais juste deux questions : est ce normal de reclamer la révision du loyer en Juin 2009, ce pour toute l annee 2008 sans avoir reçu ni recommandee ou autre et en n ayany egalement pour cette periode aucune quittances et puis je porter plainte pour leur comportement car je n ai pas tout voulu decrire mais la pression et le harcèlement dont on fait part est difficilement acceptable ? Encore un GRAND merci de votre aide.
0
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
30 juin 2009 à 18:14
"et en n ayany egalement pour cette periode aucune quittances"

Le bailleur n'a pas d'obligationde quittancement mensuel...


"et puis je porter plainte pour leur comportement car je n ai pas tout voulu decrire mais la pression et le harcèlement dont on fait part est difficilement acceptable ?"

Qu'appelez vous du harcèlement ? Oui bien sur on peut toujours porter plainte pour cela ! Moi je vous conseille encore une fois de rencontrer qq'un de l'ADIL vous verrez leurs courriers remettent parfaitement les bailleurs à leur place !
0
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
30 juin 2009 à 17:51
Il faudrait que je sache à quelle date vous êtes rentré dans les lieux
0
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
30 juin 2009 à 18:11
désolé j'avais pas vu la date dans le premier message... En effet si vous etes rentré en mai 2007 elle aurait dû appliquer l'augmentation de l'indice en mai 2008 puis en mai 2009. Mais en aucun cas elle doit vous en avertir... La clause est sur tous les contrats de location... Nul n'est censé ignorer la loi. Le problème se pose de savoir si elle peut récupérer l'augmentation sur l'année précédente... Le juriste de mon agence dis que s'est à l'appréciation du juge en cas de procès. Mais que, cependant, vous avez signé un bail où cela est annoté et que franchement remonter sur un an devrait lui être accordé... Il me dit que bien évidemment une augmentation réatroactive de 10 serait abusive mais d'une année sur l'autre il s'en convaincu qu'un juge statuerait en sa faveur...
0