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Plan de surendetteemnt

choucette - 29 juin 2009 à 12:51
 choucette - 29 juin 2009 à 13:11
Bonjour,

suite à mon passage devant le juge concernant le refus de 3 créanciers du plan de la commission de surendement, le jex a rendu son jugement en ma faveur, il a rejeté la demande des 3 créanciers et nous allons avoir un plan sur 10 ans.

Quel est le délai de mise en place du plan, et dois je continuer à verser aux créanciers en attendant le plan ???

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Baal
29 juin 2009 à 12:53
C'est le jugement qui impose les règles. Que dit-il ?
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choucette
29 juin 2009 à 13:11
le jugement dit qu'il confirme les recommandations de la commission du surendettement soit un plan sur 10 ans mais je n'ai pas de date
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