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1 réponse
C'est une obligation légale mais qui n'est pas assortie de sanctions si ce n'est pas respecté.
A noter que le III de l'article 14-2 de la loi de 1965 prévoit que l'"autorité administrative compétente" (sûrement maire ou préfet) peut exiger la production du PPPT et à défaut le faire réaliser aux frais de la copropriété.
Également, le PPPT c'est pas uniquement des travaux énergétiques, c'est aussi un DTG qui permet d'évaluer les risques que présente l'immeuble en terme de sécurité des personnes, notamment du fait de sa vétusté.
Vu que c'est obligatoire, les assurances pourraient refuser de couvrir certains risques s'il n'est pas réalisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.