Je ne réalise pas Projet de plan pluriannuel de travaux PPPT

JCV - 27 févr. 2025 à 08:00
 JCV - 5 mars 2025 à 05:50

Bonjour,

Je suis copropriétaire majoritaire et je ne réalise pas le PPPT.

Quelles conséquences ?

Vous souhaitant bonne journée  

Cordialement. 

1 réponse

_lael_ Messages postés 5467 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 2 626
27 févr. 2025 à 10:20

C'est une obligation légale mais qui n'est pas assortie de sanctions si ce n'est pas respecté.

A noter que le III de l'article 14-2 de la loi de 1965 prévoit que l'"autorité administrative compétente" (sûrement maire ou préfet) peut exiger la production du PPPT et à défaut le faire réaliser aux frais de la copropriété.
 

Également, le PPPT c'est pas uniquement des travaux énergétiques, c'est aussi un DTG qui permet d'évaluer les risques que présente l'immeuble en terme de sécurité des personnes, notamment du fait de sa vétusté.

Vu que c'est obligatoire, les assurances pourraient refuser de couvrir certains risques s'il n'est pas réalisé.

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Merci pour votre réponse. 

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