REPRISE DROITS CHOMAGE APRES CDD
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Dans votre situation et dans l'hypothèse d'une demande de réadmission au terme de votre CDD de 5 mois.
ce sont les dispositions de la page 42 du lien communiqué qui s'applique :
COPIER-COLLER :2.2. Modalités de la réadmission en présence d'un reliquat de droits
2.2.1. Principe
En application de l'article 9 § 3 du règlement général, l'allocataire bénéficie à la fois du
montant global le plus élevé et du montant le plus élevé de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi.
�� Dans un premier temps, le montant global du droit qui serait ouvert en l'absence de
reliquat est comparé avec le montant global du reliquat du droit ouvert au titre de la
précédente admission. Le montant le plus élevé est retenu.
�� Dans un deuxième temps, le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en
l'absence de reliquat est comparé avec le montant brut de l'allocation journalière versée
au titre de la précédente admission. Le montant le plus élevé est retenu
.
�� Dans un troisième temps, la durée d'indemnisation est calculée en divisant le montant
global retenu par le montant brut de l'allocation journalière retenu.
La durée issue de l'application des règles de réadmission est assurée quel que soit le résultat.
Cette durée n'est ni majorée à 122 jours, ni réduite à 700 ou 1 095 jours.
En particulier, lorsque le reliquat d’un droit ouvert au titre d'un texte antérieur à la
Convention du 19 février 2009 est supérieur à 1 095 jours, si la durée obtenue après
application des dispositions exposées au présent article est supérieure à 1 095 jours, cette
durée est garantie.
Commentaire : vous remarquerez que dans un premier temps sont pris en compte : LE MONTANT GLOBAL du RELIQUAT du droit ouvert au titre de la précédente admission
C'est à dire pour vous : un reliquat basé sur 36 mois d'indemnisation -(moins) le nB de mois d'indemnisation déja versés.
Ce qui revient à dire que vous continuez de bénéficier des anciennes dispositions malgré le changement de convention.
Sinon pourquoi rependre un nouvel emploi à durée déterminée (CDD de 4 mois par exemple) si au terme de celui-ci , l'allocataire se voit pénalisé d'avoir repris un emploi du fait d'un raccourcissement de sa durée d'indemnisatio initialement fixée par la convention 2006.
Ce qui serait contraire à toute logique et en particulier celle de Pole emploi qui encourage, bien sur, tous les chomeurs indemnisés à reprendre un emploi
Dans votre situation et dans l'hypothèse d'une demande de réadmission au terme de votre CDD de 5 mois.
ce sont les dispositions de la page 42 du lien communiqué qui s'applique :
COPIER-COLLER :2.2. Modalités de la réadmission en présence d'un reliquat de droits
2.2.1. Principe
En application de l'article 9 § 3 du règlement général, l'allocataire bénéficie à la fois du
montant global le plus élevé et du montant le plus élevé de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi.
�� Dans un premier temps, le montant global du droit qui serait ouvert en l'absence de
reliquat est comparé avec le montant global du reliquat du droit ouvert au titre de la
précédente admission. Le montant le plus élevé est retenu.
�� Dans un deuxième temps, le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en
l'absence de reliquat est comparé avec le montant brut de l'allocation journalière versée
au titre de la précédente admission. Le montant le plus élevé est retenu
.
�� Dans un troisième temps, la durée d'indemnisation est calculée en divisant le montant
global retenu par le montant brut de l'allocation journalière retenu.
La durée issue de l'application des règles de réadmission est assurée quel que soit le résultat.
Cette durée n'est ni majorée à 122 jours, ni réduite à 700 ou 1 095 jours.
En particulier, lorsque le reliquat d’un droit ouvert au titre d'un texte antérieur à la
Convention du 19 février 2009 est supérieur à 1 095 jours, si la durée obtenue après
application des dispositions exposées au présent article est supérieure à 1 095 jours, cette
durée est garantie.
Commentaire : vous remarquerez que dans un premier temps sont pris en compte : LE MONTANT GLOBAL du RELIQUAT du droit ouvert au titre de la précédente admission
C'est à dire pour vous : un reliquat basé sur 36 mois d'indemnisation -(moins) le nB de mois d'indemnisation déja versés.
Ce qui revient à dire que vous continuez de bénéficier des anciennes dispositions malgré le changement de convention.
Sinon pourquoi rependre un nouvel emploi à durée déterminée (CDD de 4 mois par exemple) si au terme de celui-ci , l'allocataire se voit pénalisé d'avoir repris un emploi du fait d'un raccourcissement de sa durée d'indemnisatio initialement fixée par la convention 2006.
Ce qui serait contraire à toute logique et en particulier celle de Pole emploi qui encourage, bien sur, tous les chomeurs indemnisés à reprendre un emploi
Bonjour,
Il n'est pas exact de dire qu'un chomeur de + de 50 ans n'est indemnisé que 24 mois; . c'est bien 36 mois .
Dans votre cas puisqu'il vous reste des droits non utilisés:
Votre CDD vous procurera de nouveaux droits : 5 mois d'activité = 5 mois d'indemnisation .
Il sera fait une comparaison entre les droits restants et les droits nouveaux , la formule lka plus avantaguse devant vous profiter .
C'est un peu compliqué à expliquer dans le détail - reportez-vous à la page 42 - REPRISE READMISSION du lien ci-après.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Il n'est pas exact de dire qu'un chomeur de + de 50 ans n'est indemnisé que 24 mois; . c'est bien 36 mois .
Dans votre cas puisqu'il vous reste des droits non utilisés:
Votre CDD vous procurera de nouveaux droits : 5 mois d'activité = 5 mois d'indemnisation .
Il sera fait une comparaison entre les droits restants et les droits nouveaux , la formule lka plus avantaguse devant vous profiter .
C'est un peu compliqué à expliquer dans le détail - reportez-vous à la page 42 - REPRISE READMISSION du lien ci-après.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Bonsoir
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse mais la question était :
en fin janvier 2009 j'étais à la fin de mon CDD et avais travaillé environ 27 mois ; la nouvelle Convention 2009 n'a été appliquée qu'en avril 2009 donc j'ai été prise sous la Convention 2006 : 27 mois d'activité pour une personne de plus de 50 ans donnaient 36 mois d'assurance chômage
Cela ne se fait plus actuellement avec la Convention 2009 ; pour les personnes de plus de 50 ans il faut avoir travaillé 3 ans minimum pour avoir 36 mois d'assurance chômage.
alors si je retrouve un CDD de 5 mois; comment cela va t'il se passer après ? est ce que je serai reprise avec mes droits sous la convention 2006 ou bien alors considérera t'on que je fais désormais partie de la Convention 2009 : pour moi cela fera alors un an en moins d'assurance chômage car je n'avais pas travaillé 3 ans avant.
Avez vous une information dans ce sens ?
En tout cas merci pour les textes que vous m'avez fait passer.
Cordialement
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse mais la question était :
en fin janvier 2009 j'étais à la fin de mon CDD et avais travaillé environ 27 mois ; la nouvelle Convention 2009 n'a été appliquée qu'en avril 2009 donc j'ai été prise sous la Convention 2006 : 27 mois d'activité pour une personne de plus de 50 ans donnaient 36 mois d'assurance chômage
Cela ne se fait plus actuellement avec la Convention 2009 ; pour les personnes de plus de 50 ans il faut avoir travaillé 3 ans minimum pour avoir 36 mois d'assurance chômage.
alors si je retrouve un CDD de 5 mois; comment cela va t'il se passer après ? est ce que je serai reprise avec mes droits sous la convention 2006 ou bien alors considérera t'on que je fais désormais partie de la Convention 2009 : pour moi cela fera alors un an en moins d'assurance chômage car je n'avais pas travaillé 3 ans avant.
Avez vous une information dans ce sens ?
En tout cas merci pour les textes que vous m'avez fait passer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2009 à 08:50
je vois que vous êtes trés calé sur le sujet des assedic, pour ma part, je n'arrive pas a trouver une réponse.
J'ai été inscrite aux assedic aprés 50 ans, donc droit à 36 mois, je suis restée 1an au chômage et j'ai eu l'opportunité de trouver un CAE de 24 mois qui se termine à la fin de l'année, je bénéficie donc actuellement d'un complément assedic, sur lequel sont retirés chaque mois 8 jours. Ma question est la suivante, je vais donc me réinscrire en fin d'année est-ce que ces 8 jours retenus par moi pendant ces 2 ans vont me prolonger
mes droits aux assedic ? est-ce que mes nouveaux droits vont être calculés sur mes 2 ans de CAE ce
qui n'est pas intéressant pour moi 740 euros net pour 24 Heures.
Je vous remercie vivement si vous pouvez me répondre à ce sujet, car je ne trouve rien sur le reliquat
des jours retenus sur un complément assedic.
Bien cordialement,
llyne19
20 nov. 2009 à 16:03
26 avril 2013 à 06:42