SUCCESSION EN CORSE
quid83
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dimanche 28 juin 2009
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actif - 28 juin 2009 à 11:53
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1 réponse
L'ouverture de la succession chez un notaire peut être demandée par n'importe quel héritier, sans unanimité.
Le délai de 6mois évoqué (24 mois en Corse) n'est applicable que pour le dépôt de la déclaration de succession au fisc.
Le règlement de la succession entre cohéritiers est indépendant de ce délai.
Cordialement.
Le délai de 6mois évoqué (24 mois en Corse) n'est applicable que pour le dépôt de la déclaration de succession au fisc.
Le règlement de la succession entre cohéritiers est indépendant de ce délai.
Cordialement.