Permis construire pas conforme au contrat
eric
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Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un contrat de construction qui prevoyais un vide sanitaire sous le garage
mais sur les plans du permis de contruire qui ont été déposé par le constructeur ce vide sanitaire a disparu .
peut ton demandé une indemnisation en contre parti ou l'obligation de réalisation sachant que nous étions pas averti de cette supréssion lors du dépot de permis et que le contrat stipule bien un garage avec vide sanitaire
merci pour vos réponses
nous avons signé un contrat de construction qui prevoyais un vide sanitaire sous le garage
mais sur les plans du permis de contruire qui ont été déposé par le constructeur ce vide sanitaire a disparu .
peut ton demandé une indemnisation en contre parti ou l'obligation de réalisation sachant que nous étions pas averti de cette supréssion lors du dépot de permis et que le contrat stipule bien un garage avec vide sanitaire
merci pour vos réponses
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4 réponses
en théorie, c'est au propriétaire du terrain de faire la demande de PC, donc à vous d'envoyer le dossier en mairie pour qu'ils vous délivrent l'arrêté.
après vous pouvez déléguer cette partie au constructeur, mais il se doit d'être conforme à son contrat.
qu'en est il dans votre contrat? est-il stipuler qu'il doit vous faire signer la demande de PC avant envoi? regardez bien les clauses de délégation de demande de PC.
faites lui un RAR pour lui demander justification de cette différence, rien n'est perdu ni trop tard, la période de recours des tiers n'est pas achevée et vous avez encore le temps de déposer un PC modificatif.
après vous pouvez déléguer cette partie au constructeur, mais il se doit d'être conforme à son contrat.
qu'en est il dans votre contrat? est-il stipuler qu'il doit vous faire signer la demande de PC avant envoi? regardez bien les clauses de délégation de demande de PC.
faites lui un RAR pour lui demander justification de cette différence, rien n'est perdu ni trop tard, la période de recours des tiers n'est pas achevée et vous avez encore le temps de déposer un PC modificatif.
Bonjour
Ne pas avoir déposé le PC en votre nom est une erreur. Surtout si vous n'avez pas coché la petite case qui permet de vous faire parvenir une copie des courriers (hors arrêtés) notamment en ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires.
Il vous faut être proche du dossier pour en avoir un bon suivi. c'est quand même vous le plus conerné par la construction !
Ne pas avoir déposé le PC en votre nom est une erreur. Surtout si vous n'avez pas coché la petite case qui permet de vous faire parvenir une copie des courriers (hors arrêtés) notamment en ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires.
Il vous faut être proche du dossier pour en avoir un bon suivi. c'est quand même vous le plus conerné par la construction !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ceci étant il y a tous de meme un contrat !!!