Frais d'huissier
alana64
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alana1963 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2009 - 9 juil. 2009 à 17:16
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roger83600
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27 juin 2009 à 18:47
27 juin 2009 à 18:47
fais un FSL aupres d'une assistante du conseil general
qui te paieras le dû sans faire de proces
qui te paieras le dû sans faire de proces
Bonjour,
Votre huissier de justice ajoutera dans sa procédure de recouvrement les frais induits, et ce sera à la charge de votre locataire. Par contre vous ne pourrez pas vous exonérer du racket de l' article 10 de tous les huissiers, c'est à dire 10% en sus des frais d'acte dans leur poche. Soit dans votre cas 160€ à votre charge.
Mais n'hésitez-pas afin d'espérer revoir vos 1600€ ( - 160€ ).
Bonne chance
Votre huissier de justice ajoutera dans sa procédure de recouvrement les frais induits, et ce sera à la charge de votre locataire. Par contre vous ne pourrez pas vous exonérer du racket de l' article 10 de tous les huissiers, c'est à dire 10% en sus des frais d'acte dans leur poche. Soit dans votre cas 160€ à votre charge.
Mais n'hésitez-pas afin d'espérer revoir vos 1600€ ( - 160€ ).
Bonne chance
bonjour,
et bien voici enfin une réponse de la locataire : j'attends d'etre assignée devant le juge puisque vous avez pris un huissier mais je ne paierais pas. Je ne ferais pas de dossier FSL;
Maintenant, je voudrais savoir si l'on est obligé de prendre un avocat pour l'assigner pour ses dettes. Car l'huissier pour l'état des lieux nous demande déjà 272 euros et 400 euros pour une commandement de payer. A cette vitesse nous allons prendre plus d'argent qu'en récupéré. Que faire ? merci
et bien voici enfin une réponse de la locataire : j'attends d'etre assignée devant le juge puisque vous avez pris un huissier mais je ne paierais pas. Je ne ferais pas de dossier FSL;
Maintenant, je voudrais savoir si l'on est obligé de prendre un avocat pour l'assigner pour ses dettes. Car l'huissier pour l'état des lieux nous demande déjà 272 euros et 400 euros pour une commandement de payer. A cette vitesse nous allons prendre plus d'argent qu'en récupéré. Que faire ? merci
roger83600
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9 juil. 2009 à 15:51
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les frais de procedure et d'huissiers sont a la charge de la partie perdante
vous pouvez le lui rappeler
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alana1963
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9 juil. 2009 à 17:16
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nous lui en avons déjà parlé ça réponse est qu'elle s'en moque de perdre car elle demandera l'aide judicaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2009 à 17:11
roger vous me dites de faire un FSL auprès d'une assistante mais je ne sais pas si c'est vraiement à nous de le faire car il me semble que c'est à la locataire non ?
cordialement
29 juin 2009 à 17:33
mais il faut des justificatfs et avertir le locataire de votre demande
moitie subvention
moitie pret pour le locataire
vous recevez l'argent