Bail commercial
yad
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27 juin 2009 à 18:34
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 27 juin 2009 à 18:49
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Jessy23
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27 juin 2009 à 18:49
27 juin 2009 à 18:49
Bonjour,
Chauffe-eau et réparations locatives
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 12 novembre 2008 à 20:54:47 par ericRg
D’après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif” sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de “rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries”. Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d’entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur. (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633)
Un lien qui pourrait egalement vous etes utile : https://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2009.htm
Chauffe-eau et réparations locatives
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 12 novembre 2008 à 20:54:47 par ericRg
D’après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif” sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de “rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries”. Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d’entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur. (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633)
Un lien qui pourrait egalement vous etes utile : https://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2009.htm
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