13eme mois

Question

Bonjour,
Mon employeur a institué un 13ème mois en 2008 (non prévu dans la CC) avec paiement par semestre mais avec présence effective aux fin de semestre; accord signé par les DP. Je suis partie à la retraite fin mars 2009 et il ne veut pas me verser le prorata du 1/2 13ème mois prévu en juin. cela est-il légal, car dans le courrier qu'il m'a fait signer ( abandon petite prime annuelle remplacée par 13ème mois) si le paiement en 2 fois est précisé la notion de presence effective n'est pas écrite?

ranguin · Answer

Vous devez au moins pouvoir l'avoir au prorata temporis puisque vous partez à la retraite c'est à dire 3/12°

albaja · Answer

je suis d'accord, mais je lui ai déjà envoyé une letrre recommandée pour le demander et il m'a répondu que ce n'était pas prévu dans l'accord signé avec les DP; de plus il est conseiller prudh'ommal!!

jfqld · Answer

il faut également voir le terme du courrier qu il vous a fait signer

albaja · Answer

Dans le courrier, il est fait mention de l'abandon de la petite prime qui existait, payée en décembre pour le remplacement par " un 13ème mois versé en 2 fois par moitié" sans précision supplémentaire.
Ce courrier prévaut-il sur l'accord signé par les DP (qui m'a t-on dit n'a aucune valeur légale, car ils ne sont ni délégués syndicaux, ni mandatés par un syndicat: est-ce vrai?)

jfqld · Answer

versé en 2 fois mais si il n y a pas de date de défini.
Vous pouvez prétendre au prorata (à mon avis)

13eme mois

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