13eme mois
Bonjour,
Mon employeur a institué un 13ème mois en 2008 (non prévu dans la CC) avec paiement par semestre mais avec présence effective aux fin de semestre; accord signé par les DP. Je suis partie à la retraite fin mars 2009 et il ne veut pas me verser le prorata du 1/2 13ème mois prévu en juin. cela est-il légal, car dans le courrier qu'il m'a fait signer ( abandon petite prime annuelle remplacée par 13ème mois) si le paiement en 2 fois est précisé la notion de presence effective n'est pas écrite?
Mon employeur a institué un 13ème mois en 2008 (non prévu dans la CC) avec paiement par semestre mais avec présence effective aux fin de semestre; accord signé par les DP. Je suis partie à la retraite fin mars 2009 et il ne veut pas me verser le prorata du 1/2 13ème mois prévu en juin. cela est-il légal, car dans le courrier qu'il m'a fait signer ( abandon petite prime annuelle remplacée par 13ème mois) si le paiement en 2 fois est précisé la notion de presence effective n'est pas écrite?
5 réponses
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Vous devez au moins pouvoir l'avoir au prorata temporis puisque vous partez à la retraite c'est à dire 3/12°
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je suis d'accord, mais je lui ai déjà envoyé une letrre recommandée pour le demander et il m'a répondu que ce n'était pas prévu dans l'accord signé avec les DP; de plus il est conseiller prudh'ommal!!
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il faut également voir le terme du courrier qu il vous a fait signer
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Dans le courrier, il est fait mention de l'abandon de la petite prime qui existait, payée en décembre pour le remplacement par " un 13ème mois versé en 2 fois par moitié" sans précision supplémentaire.
Ce courrier prévaut-il sur l'accord signé par les DP (qui m'a t-on dit n'a aucune valeur légale, car ils ne sont ni délégués syndicaux, ni mandatés par un syndicat: est-ce vrai?) -
versé en 2 fois mais si il n y a pas de date de défini.
Vous pouvez prétendre au prorata (à mon avis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...