13eme mois
albaja
-
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur a institué un 13ème mois en 2008 (non prévu dans la CC) avec paiement par semestre mais avec présence effective aux fin de semestre; accord signé par les DP. Je suis partie à la retraite fin mars 2009 et il ne veut pas me verser le prorata du 1/2 13ème mois prévu en juin. cela est-il légal, car dans le courrier qu'il m'a fait signer ( abandon petite prime annuelle remplacée par 13ème mois) si le paiement en 2 fois est précisé la notion de presence effective n'est pas écrite?
Mon employeur a institué un 13ème mois en 2008 (non prévu dans la CC) avec paiement par semestre mais avec présence effective aux fin de semestre; accord signé par les DP. Je suis partie à la retraite fin mars 2009 et il ne veut pas me verser le prorata du 1/2 13ème mois prévu en juin. cela est-il légal, car dans le courrier qu'il m'a fait signer ( abandon petite prime annuelle remplacée par 13ème mois) si le paiement en 2 fois est précisé la notion de presence effective n'est pas écrite?
A voir également:
- 13eme mois
- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
- Salaire 16 ans par mois - Accueil - Stages et apprentissage
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- 2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
Vous devez au moins pouvoir l'avoir au prorata temporis puisque vous partez à la retraite c'est à dire 3/12°
je suis d'accord, mais je lui ai déjà envoyé une letrre recommandée pour le demander et il m'a répondu que ce n'était pas prévu dans l'accord signé avec les DP; de plus il est conseiller prudh'ommal!!
Dans le courrier, il est fait mention de l'abandon de la petite prime qui existait, payée en décembre pour le remplacement par " un 13ème mois versé en 2 fois par moitié" sans précision supplémentaire.
Ce courrier prévaut-il sur l'accord signé par les DP (qui m'a t-on dit n'a aucune valeur légale, car ils ne sont ni délégués syndicaux, ni mandatés par un syndicat: est-ce vrai?)
Ce courrier prévaut-il sur l'accord signé par les DP (qui m'a t-on dit n'a aucune valeur légale, car ils ne sont ni délégués syndicaux, ni mandatés par un syndicat: est-ce vrai?)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...