Autorite parentale
a670150
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a670150 Messages postés 8 Statut Membre -
a670150 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a cet article :
Parents non mariés: cas particulier
Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.
Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
"PEUT-ON CONSIDÉRER QUE L'AUTORITÉ PARENTALE EST EXCLUSIVE?"
Merci pour vos réponses (C'est urgent...)
Suite a cet article :
Parents non mariés: cas particulier
Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.
Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
"PEUT-ON CONSIDÉRER QUE L'AUTORITÉ PARENTALE EST EXCLUSIVE?"
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5 réponses
S'il n'y a pas de décision du juge , ni déclaration conjointe, c'est la mère qui exerce l'autorité parentale dans ce cas.
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Merci pour cette réponse.
Dans ce cas, peut-on obtenir un document officiel de la juridiction concernée l'attestant car nous avons fait une demande d'immigration pour le Québec et notre dossier est en suspens suite a cette situation malgré les articles de loi et les docs attestant de cela ....
Merci pour vos réponses....
Dans ce cas, peut-on obtenir un document officiel de la juridiction concernée l'attestant car nous avons fait une demande d'immigration pour le Québec et notre dossier est en suspens suite a cette situation malgré les articles de loi et les docs attestant de cela ....
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