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Autorite parentale

a670150 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2009 - 26 juin 2009 à 20:39
a670150 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2009 - 26 juin 2009 à 22:57
Bonjour,

Suite a cet article :

Parents non mariés: cas particulier

Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.

Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.

"PEUT-ON CONSIDÉRER QUE L'AUTORITÉ PARENTALE EST EXCLUSIVE?"

Merci pour vos réponses (C'est urgent...)

5 réponses

Réponse 1 / 5
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
26 juin 2009 à 20:42
Bonjour,

L'enfant a été reconnu combien de temps après sa naissance..??
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Réponse 2 / 5
a670150 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2009
26 juin 2009 à 20:46
Il est ne le 06 Décembre 2000 et il a été reconnu le 18 Décembre 2001. (+ d'1 an après).
0
Réponse 3 / 5
a670150 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2009
26 juin 2009 à 22:32
avez-vous une réponse?
0
Réponse 4 / 5
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
26 juin 2009 à 22:49
S'il n'y a pas de décision du juge , ni déclaration conjointe, c'est la mère qui exerce l'autorité parentale dans ce cas.
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Réponse 5 / 5
a670150 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2009
26 juin 2009 à 22:57
Merci pour cette réponse.

Dans ce cas, peut-on obtenir un document officiel de la juridiction concernée l'attestant car nous avons fait une demande d'immigration pour le Québec et notre dossier est en suspens suite a cette situation malgré les articles de loi et les docs attestant de cela ....

Merci pour vos réponses....
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