Vente suite à succession sous curatelle
débo
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour une maison dont les propriétaires sont une fratrie de 3, suite à une succession.
Je viens d'apprendre qu'un des frères est sous curatelle de la soeur ainée et qu'il faut donc obtenir l'accord du Juge des Tutelles pour valider la vente (d'après la loi en vigueur du 01.01.2009). Il me semblait qu'avec une curatelle renforcée, les actes de disposition se faisaient entre curateur et majeur protégé sans intervention du Juge.
Qu'en est - il ?
Je viens de signer un compromis de vente pour une maison dont les propriétaires sont une fratrie de 3, suite à une succession.
Je viens d'apprendre qu'un des frères est sous curatelle de la soeur ainée et qu'il faut donc obtenir l'accord du Juge des Tutelles pour valider la vente (d'après la loi en vigueur du 01.01.2009). Il me semblait qu'avec une curatelle renforcée, les actes de disposition se faisaient entre curateur et majeur protégé sans intervention du Juge.
Qu'en est - il ?
A voir également:
- Vente suite à succession sous curatelle
- Curatelle - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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