Vice de procédure ou pas??
fab59820
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai etai controlé avc un taux dalcool de 0,32g d'aire expirer sur le PV le gendarme a coché la case ui pour perte de point sur le permi de conduire mais il n'a pas ecrit le nombre exacte je voudrais savoir si c'est un vice de procédure
suite a sa j'ai recu une lettre recommandé comme quoi je perdais mais 6points sur mon permis mais je ne suis pas passé au tribunal puis je faire appel
j'ai etai controlé avc un taux dalcool de 0,32g d'aire expirer sur le PV le gendarme a coché la case ui pour perte de point sur le permi de conduire mais il n'a pas ecrit le nombre exacte je voudrais savoir si c'est un vice de procédure
suite a sa j'ai recu une lettre recommandé comme quoi je perdais mais 6points sur mon permis mais je ne suis pas passé au tribunal puis je faire appel
1 réponse
6 points
Pour les délits suivants :
Délit de fuite
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
Conduite en état d'ivresse manifeste
Conduite après consommation de stupéfiants
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Gêne ou entrave à la circulation
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
Pour les délits suivants :
Délit de fuite
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
Conduite en état d'ivresse manifeste
Conduite après consommation de stupéfiants
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Gêne ou entrave à la circulation
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
La législation juridique et financière évolue en permanence...