Congé du bailleur pour vente Préavis 3 mois?
sop1678
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 janv. 2011 à 22:12
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 janv. 2011 à 22:12
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5 réponses
si vous lui avez notifié son preavis par lettre recommandée, il peut partir quand il veut et ne pas faire de préavis
sop1678
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25 juin 2009 à 11:49
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Ah il n'y a donc pas de préavis avant la fin du bail??
sop1678
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25 juin 2009 à 12:00
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J'ai envoyé une lettre lui signifiant la vente de mon appartement , qu'il était prioritaire, et donc la fin du contrat fin octobre 2001
angelsam
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Vous lui avez signifié un congé pour vente, votre locataire n'a aucun préavis a faire et peut partir quand il veut.
Marie S
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25 juin 2009 à 12:57
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Oui, mais peu importe, il a été mis au courant de votre projet de vendre, il renonce par avance à son droit de préemption, il a le droit de partir quand il veut, l'ADIL ne peut que confirmer nos dires.
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