Congé du bailleur pour vente Préavis 3 mois?
sop1678
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de mettre mon appartement en vente, la fin du bail est pour octobre 2011 pour mon locataire, ce dernier à décidé de partir avant la fin du bail soit ce mois , me doit-il 3 mois de préavis?
Je viens de mettre mon appartement en vente, la fin du bail est pour octobre 2011 pour mon locataire, ce dernier à décidé de partir avant la fin du bail soit ce mois , me doit-il 3 mois de préavis?
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5 réponses
si vous lui avez notifié son preavis par lettre recommandée, il peut partir quand il veut et ne pas faire de préavis
J'ai envoyé une lettre lui signifiant la vente de mon appartement , qu'il était prioritaire, et donc la fin du contrat fin octobre 2001
Oui, mais peu importe, il a été mis au courant de votre projet de vendre, il renonce par avance à son droit de préemption, il a le droit de partir quand il veut, l'ADIL ne peut que confirmer nos dires.
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