Congé du bailleur pour vente Préavis 3 mois?
Bonjour,
Je viens de mettre mon appartement en vente, la fin du bail est pour octobre 2011 pour mon locataire, ce dernier à décidé de partir avant la fin du bail soit ce mois , me doit-il 3 mois de préavis?
Je viens de mettre mon appartement en vente, la fin du bail est pour octobre 2011 pour mon locataire, ce dernier à décidé de partir avant la fin du bail soit ce mois , me doit-il 3 mois de préavis?
5 réponses
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si vous lui avez notifié son preavis par lettre recommandée, il peut partir quand il veut et ne pas faire de préavis
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Ah il n'y a donc pas de préavis avant la fin du bail??
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J'ai envoyé une lettre lui signifiant la vente de mon appartement , qu'il était prioritaire, et donc la fin du contrat fin octobre 2001
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Oui, mais peu importe, il a été mis au courant de votre projet de vendre, il renonce par avance à son droit de préemption, il a le droit de partir quand il veut, l'ADIL ne peut que confirmer nos dires.
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bonsoir,
le locataire ne vous doit rien puisqu'il n'est pas parti de son propre gre,qu'il n'a pas resillié le contrat.Cest plutot l'inverse,ilo est prié de quitter les lieux avant une date buttoir;donc il a le droit de partir a tout moment .
La législation juridique et financière évolue en permanence...