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Congé du bailleur pour vente Préavis 3 mois?

sop1678 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2009 - 25 juin 2009 à 11:11
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 janv. 2011 à 22:12
Bonjour,

Je viens de mettre mon appartement en vente, la fin du bail est pour octobre 2011 pour mon locataire, ce dernier à décidé de partir avant la fin du bail soit ce mois , me doit-il 3 mois de préavis?

5 réponses

Réponse 1 / 5
jacot
25 juin 2009 à 11:36
si vous lui avez notifié son preavis par lettre recommandée, il peut partir quand il veut et ne pas faire de préavis
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Réponse 2 / 5
sop1678 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2009
25 juin 2009 à 11:49
Ah il n'y a donc pas de préavis avant la fin du bail??
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Réponse 3 / 5
sop1678 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2009
25 juin 2009 à 12:00
J'ai envoyé une lettre lui signifiant la vente de mon appartement , qu'il était prioritaire, et donc la fin du contrat fin octobre 2001
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
26 janv. 2011 à 22:12
Vous lui avez signifié un congé pour vente, votre locataire n'a aucun préavis a faire et peut partir quand il veut.
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Réponse 4 / 5
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
25 juin 2009 à 12:57
Oui, mais peu importe, il a été mis au courant de votre projet de vendre, il renonce par avance à son droit de préemption, il a le droit de partir quand il veut, l'ADIL ne peut que confirmer nos dires.
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Réponse 5 / 5
amand
26 janv. 2011 à 22:09
bonsoir,
le locataire ne vous doit rien puisqu'il n'est pas parti de son propre gre,qu'il n'a pas resillié le contrat.Cest plutot l'inverse,ilo est prié de quitter les lieux avant une date buttoir;donc il a le droit de partir a tout moment .
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