Droit de regard sur compte
gwendo
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
ma mère actuellement très fatiguée, et engendrant de gros frais médicaux,
j'aimerais savoir si je peux avoir droit de regard sur ces comptes,
car elle a donné procuration à un de mes frères (à qui je ne fais pas confiance).
j'aimerais vérifier qu il n'abuse pas des comptes de ma mères impunément.
merci d'avance pour votre réponse!!!!
ma mère actuellement très fatiguée, et engendrant de gros frais médicaux,
j'aimerais savoir si je peux avoir droit de regard sur ces comptes,
car elle a donné procuration à un de mes frères (à qui je ne fais pas confiance).
j'aimerais vérifier qu il n'abuse pas des comptes de ma mères impunément.
merci d'avance pour votre réponse!!!!
A voir également:
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6 réponses
Bonjour
Pour la mise en tutelle il faut que la mère soit impotente ► ordre médical
Pourquoi les frères ont la procuration et pas vous ?
Pour la mise en tutelle il faut que la mère soit impotente ► ordre médical
Pourquoi les frères ont la procuration et pas vous ?
Pour Arnaud,
Cette question est réglée par l'article 510 du Code civil (alinéa troisième ):
"Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents."
Cette question est réglée par l'article 510 du Code civil (alinéa troisième ):
"Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents."
Il faut demander une mise sous tutelle de votre mère pour avoir accès à ses comptes, dans le cas contraire, il n'y a rien à faire!
La mise sous tutelle se demande auprès du Juge des affaires Familiales, mais il faut de solides motivations.
La mise sous tutelle se demande auprès du Juge des affaires Familiales, mais il faut de solides motivations.
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le fait que vous n'ayez pas confiance en votre frere ne remet pas en cause le fait que votre mere a confiance en lui (puisqu'elle lui a donné procuration, et pas a vous). elle estime donc que c'est lui qui doit intervenir sur ses comptes et non vous.
vous ne pouvez rien contre ca, sauf comme précisé plus haut, entamer une (longue) procedure de mise sous tutelle.
vous ne pouvez rien contre ca, sauf comme précisé plus haut, entamer une (longue) procedure de mise sous tutelle.
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