Cancer dsiponibilité
katharos
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katharos Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2009 - 27 juin 2009 à 06:19
katharos Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2009 - 27 juin 2009 à 06:19
3 réponses
Bonjour Kath
Après votre disponibilité pour convenances personnelles, votre demande de réintégration a bien été prise en compte. En effet, la médecine du travail vous a examiné et vous a déclaré inapte au travail.
Puis, de votre administration, vous avez dû recevoir un arrêté de disponibilité d’office pour raisons de santé !
Et, voici ce que michter2, le mardi 13 janvier 2009 à 22:06:11
« La disponibilité d'office est généralement prononcée à l'expiration d'un congé de maladie, longue maladie ou longue durée, lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité physique (ou mentale) de reprendre ses fonctions alors que ses droits statutaires sont épuisés et que l'incapacité n'est pas définitive. Cette disponibilité d'office (prévue par le décret 88-386 du 19 avril 1988) est accordée pour une durée maximale d'un an, renouvelable 2 fois.
Dans cette situation, le fonctionnaire peut bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières (I.J) prévues par le régime général de sécurité sociale. elles lui sont versées par l'établissement employeur. La durée maximale d'indemnisation ne peut excéder 3 ans mais ce qu'il faut savoir c'est que les périodes indemnisées au titre de la protection sociale des fonctionnaires sont incluses dans cette période, c'est à dire qu'un agent qui a bénéficié d'une indemnisation pendant 12 mois pour un arrêt de maladie ordinaire ne pourra prétendre à l'indemnisation sous forme d'indemnités journalières que durant une période de 2 ans.
Les I.J sont constitués de la moitié du traitement de base + la moitié de l'indemnité de résidence + la totalité des avantages familiaux. »
J'espère vous avoir aider...
Après votre disponibilité pour convenances personnelles, votre demande de réintégration a bien été prise en compte. En effet, la médecine du travail vous a examiné et vous a déclaré inapte au travail.
Puis, de votre administration, vous avez dû recevoir un arrêté de disponibilité d’office pour raisons de santé !
Et, voici ce que michter2, le mardi 13 janvier 2009 à 22:06:11
« La disponibilité d'office est généralement prononcée à l'expiration d'un congé de maladie, longue maladie ou longue durée, lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité physique (ou mentale) de reprendre ses fonctions alors que ses droits statutaires sont épuisés et que l'incapacité n'est pas définitive. Cette disponibilité d'office (prévue par le décret 88-386 du 19 avril 1988) est accordée pour une durée maximale d'un an, renouvelable 2 fois.
Dans cette situation, le fonctionnaire peut bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières (I.J) prévues par le régime général de sécurité sociale. elles lui sont versées par l'établissement employeur. La durée maximale d'indemnisation ne peut excéder 3 ans mais ce qu'il faut savoir c'est que les périodes indemnisées au titre de la protection sociale des fonctionnaires sont incluses dans cette période, c'est à dire qu'un agent qui a bénéficié d'une indemnisation pendant 12 mois pour un arrêt de maladie ordinaire ne pourra prétendre à l'indemnisation sous forme d'indemnités journalières que durant une période de 2 ans.
Les I.J sont constitués de la moitié du traitement de base + la moitié de l'indemnité de résidence + la totalité des avantages familiaux. »
J'espère vous avoir aider...
Bonjour,
Une disponibilité pour convenances personnelles est le choix personnel de l'agent. Cette demande écrite est faite par l'agent, il est renouvelé par écrit par l'agent. Ce n'est pas votre cas.
Il est impératif de régulariser votre situation administrative. S’il est impossible de procéder à votre réintégration, la DRH aurait dû vous remettre votre arrêté de disponibilité d'office à partir de la date de votre demande de réintégration (rétroactivement vous pourrez réclamer vos aides financières).
Dans votre position actuelle -comme vous le savez- vous ne pouvez prétendre à rien.
Votre dossier constitué, je vous recommande l'intervention d'un tiers pour réclamer votre sésame : l'arrêté. Suivant votre urgence, ma préférence va :
1- au greffe du tribunal administratif (dans certains cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire)
2- le médiateur de la République https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
3- le syndicat du personnel le plus virulent (il n'est pas nécessaire d'être syndiqué)
Bien à vous
Une disponibilité pour convenances personnelles est le choix personnel de l'agent. Cette demande écrite est faite par l'agent, il est renouvelé par écrit par l'agent. Ce n'est pas votre cas.
Il est impératif de régulariser votre situation administrative. S’il est impossible de procéder à votre réintégration, la DRH aurait dû vous remettre votre arrêté de disponibilité d'office à partir de la date de votre demande de réintégration (rétroactivement vous pourrez réclamer vos aides financières).
Dans votre position actuelle -comme vous le savez- vous ne pouvez prétendre à rien.
Votre dossier constitué, je vous recommande l'intervention d'un tiers pour réclamer votre sésame : l'arrêté. Suivant votre urgence, ma préférence va :
1- au greffe du tribunal administratif (dans certains cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire)
2- le médiateur de la République https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
3- le syndicat du personnel le plus virulent (il n'est pas nécessaire d'être syndiqué)
Bien à vous
katharos
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27 juin 2009 à 06:19
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je vous remercie infiniment de m avoir repondu passez une bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2009 à 21:36
"Puis, de votre administration, vous avez dû recevoir un arrêté de disponibilité d’office pour raisons de santé !"
et bien non justement , il ont continué ma disponibilité pour raison personnel ( c'est ce qu ,ils marquent quand je demande ma situation aupres d eux
j ai bien un papier comme quoi il me declare inapte mais c'est tout
comment dois je me defendre par avocat ?
merci