Vendeur change d'avis après le compromis
TripleClick
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me retrouve dans une situation très difficile.
Je me suis porté acheteur pour un appartement. Les prêts (prêt de la banque, prêt patronal, prêt à taux zéro) que j'avais demandés m'ont été accordés sans aucun soucis. Il reste deux semaines avant la signature de l'acte authentique de vente, mais le vendeur a changé d'avis car il s'était rendu compte qu'il pouvait profiter pendant encore un an des droits de défiscalisation pour l'appartement en question, et maintenant il refuse de signer l'acte authentique.
Pour pouvoir annuler la vente de l'appartement, il invoque la clause suspensive indiquée dans le compromis de vente qui fait la référence au délai pour l'acceptation du prêt auprès de la banque. Je reconnais de ne pas avoir eu l'acceptation du prêt dans les 30 jours prévus initialement, mais seulement quelques jours plus tard. Personne n'a accordé d'importance à ce délai au début.
Puis-je obliger le vendeur à vendre l'appartement? Qu'est-ce qui va se passer avec les 10% déjà encaissés par l'agence? Quels sont mes droits dans ce cas-là?
Merci de votre aide.
Je me retrouve dans une situation très difficile.
Je me suis porté acheteur pour un appartement. Les prêts (prêt de la banque, prêt patronal, prêt à taux zéro) que j'avais demandés m'ont été accordés sans aucun soucis. Il reste deux semaines avant la signature de l'acte authentique de vente, mais le vendeur a changé d'avis car il s'était rendu compte qu'il pouvait profiter pendant encore un an des droits de défiscalisation pour l'appartement en question, et maintenant il refuse de signer l'acte authentique.
Pour pouvoir annuler la vente de l'appartement, il invoque la clause suspensive indiquée dans le compromis de vente qui fait la référence au délai pour l'acceptation du prêt auprès de la banque. Je reconnais de ne pas avoir eu l'acceptation du prêt dans les 30 jours prévus initialement, mais seulement quelques jours plus tard. Personne n'a accordé d'importance à ce délai au début.
Puis-je obliger le vendeur à vendre l'appartement? Qu'est-ce qui va se passer avec les 10% déjà encaissés par l'agence? Quels sont mes droits dans ce cas-là?
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