Vendeur change d'avis après le compromis

TripleClick - 24 juin 2009 à 22:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 juin 2009 à 18:09
Bonjour,

Je me retrouve dans une situation très difficile.
Je me suis porté acheteur pour un appartement. Les prêts (prêt de la banque, prêt patronal, prêt à taux zéro) que j'avais demandés m'ont été accordés sans aucun soucis. Il reste deux semaines avant la signature de l'acte authentique de vente, mais le vendeur a changé d'avis car il s'était rendu compte qu'il pouvait profiter pendant encore un an des droits de défiscalisation pour l'appartement en question, et maintenant il refuse de signer l'acte authentique.
Pour pouvoir annuler la vente de l'appartement, il invoque la clause suspensive indiquée dans le compromis de vente qui fait la référence au délai pour l'acceptation du prêt auprès de la banque. Je reconnais de ne pas avoir eu l'acceptation du prêt dans les 30 jours prévus initialement, mais seulement quelques jours plus tard. Personne n'a accordé d'importance à ce délai au début.
Puis-je obliger le vendeur à vendre l'appartement? Qu'est-ce qui va se passer avec les 10% déjà encaissés par l'agence? Quels sont mes droits dans ce cas-là?

Merci de votre aide.

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
25 juin 2009 à 18:02
Oui, dans ce cas vous pouvez forcer le vendeur à vous céder le bien, seulement vous ne dites pas de combien la date butoir a été dépassé pour l'obtention des prêts...
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
25 juin 2009 à 18:09
Que devient ce compromis après la date butoir ?
0