colocation : problème caution et bail !!!!

Question

Bonjour,

Je vais bientôt signer le bail d'un appartement sur Paris, en colocation avec deux autres personnes. 

Nous avons reçu une lettre de caution à faire recopier par nos trois garants. Mon garant à moi s'est insurgé en lisant ce papier, et en disant qu'il s'agissait d'un contrat abusif. 

En effet, entre autres, le contrat stipule : 

"Le garant est parfaitement conscient que le bailleur pourra exiger le paiement de toute somme impayée due au titre du présent bail et que, pour ce faire, l'ensemble de ses biens et revenus sont engagés. 

Il reconnait pas ailleurs que l'ensemble de ses héritiers seront solidaires et qu'il y aura indivisibilité entre eux pour répondre de cet engagement". 

La question sur les biens engagés et les héritiers fait peur à mon garant, qui ne veut plus signer du coup.

j'ai peur qu'en rechignant auprès du proprio, il choisisse d'autres locataires moins difficiles (et on sait tous combien il est dur de trouver une bonne affaire sur Paris..)

Enfin, le proprio m'a répondu ceci quant à la durée du bail : 

"Un bail est toujours signé pour 3 ans en location non meublé. Au terme, 
il se renouvelle pour la même durée , et ainsi de suite sauf si le 
propriétaire veut le reprendre à l'échéance pour lui ou des descendants 
. Par contre le locataire peut résilier à tout moment 
avec préavis de 3 mois."

Est-ce légal concernant le bail ? Les clauses de la caution sont elles abusives et illégales comme le suggère mon garant, ou bien est- ce tout a fait normal ? 

Merci de me répondre au plus vite, je vous en serais très reconnaissante. 

Cordialement,

Marie S · Answer

Il semblerait qu'il n'y ait rien d'illégal dans cet acte de cautionnement, il est vrai que dans les actes de cautionnement classique ces clauses ne sont pas écrites mais elles sont quand même applicables !
Le cautionnaire s'engage ou alors il ne signe pas, c'est aussi simple que ça, il y a trop de gens qui signent sans comprendre la portée de leur engagement.

Concernant votre bail : ""Un bail est toujours signé pour 3 ans en location non meublé. Au terme,
il se renouvelle pour la même durée , et ainsi de suite sauf si le
propriétaire veut le reprendre à l'échéance pour lui ou des descendants
. Par contre le locataire peut résilier à tout moment
avec préavis de 3 mois." "

Oui, c'est la loi, vous ne pouvez rien dire.

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 


Cela est conforme voyez ICI  l'ADIL http://www.adil.org/35/acrobat/Forum%20impay%E9%20CAF%203.pdf

Je, soussigné, M………….., en me portant caution solidaire de
M…………, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens
personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce
dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement.(4)
Je reconnais être en possession d'une copie du bail (5) aux termes
duquel le montant du loyer est de ………………………………….(en toutes
lettres) ; lequel comporte une clause de révision ainsi
conçue…………………….(reproduire intégralement et de façon
manuscrite la clause de révision telle que rédigée au contrat).(6)
Enfin, j'ai pris connaissance du premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du
6 juillet 1989, rédigé ainsi : “Lorsque le cautionnement d'obligations
résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location,
qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”(7)
Fait à……………, le………………



Cordialement

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