Transfert de contrat de travail
coco0209
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liouliou Messages postés 474 Statut Membre -
liouliou Messages postés 474 Statut Membre -
Bonjour,
Voila mon souci :
Ma société a été transferée a une autre société qui a été créée (mais le gérant reste le même).je voulais savoir s'il y avait une obligation de l'employeur pour me dire que j'ai été transferé avec mon contrat de travail vers la nouvelle société? si oui le formalisme lettre, oral?? mentions obligatoires???
J'ai besoin de savoir afin de pouvoir mieux me retourner sur mon gérant..;
Merci de votre aide
Voila mon souci :
Ma société a été transferée a une autre société qui a été créée (mais le gérant reste le même).je voulais savoir s'il y avait une obligation de l'employeur pour me dire que j'ai été transferé avec mon contrat de travail vers la nouvelle société? si oui le formalisme lettre, oral?? mentions obligatoires???
J'ai besoin de savoir afin de pouvoir mieux me retourner sur mon gérant..;
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5 réponses
Bonjour,
Normalement les contrats de travail sont repris avec la nouvelle société sans que vous ayez à signer quoi que ce soit. Vos relations contractuelles et vos conditions de travail retent inchangées. Vous êtes lié à l'entreprise et non à la personne de l'employeur. C'est seulement si la modification juridique de l'employeur s'accompagne d'un changement d'activité de l'entreprise que le maintien des contrats en cours ne s'applique plus.
Sur votre bulletin de paie tout reste identique sauf la dénomination de la société.
Normalement les contrats de travail sont repris avec la nouvelle société sans que vous ayez à signer quoi que ce soit. Vos relations contractuelles et vos conditions de travail retent inchangées. Vous êtes lié à l'entreprise et non à la personne de l'employeur. C'est seulement si la modification juridique de l'employeur s'accompagne d'un changement d'activité de l'entreprise que le maintien des contrats en cours ne s'applique plus.
Sur votre bulletin de paie tout reste identique sauf la dénomination de la société.
Merci.
En fait a al base on était un seule société A qui produit et transforme des fruits. et maintenant notre gérant la divisait en 3 sociétés : une qui garde son statut juridique (la production), une qui a été crée pour faire que la transformation et change de forme juridique, et une autre crée qui traite l'administration/comptabilité et aussi autre forme juridique; Mais une UES a été crée.
Toutes les sociétés ont le même gérant et celle qui transforme les fruits est la société mère et elle est propriétaire des 2 autres à plus de 90 %.
Je fais partie maintenant de la société qui transforme les fruits, je n'ai pas mon mot a dire sur le fait du transfert de mon contrat??
il n'y a pas de formalités à faire pour ce genre de situation??
C'est ca exactement ma question...
Je sais c'est compliqué et si vous comprenez pas j'essayerais de développer diffèremment.
Merci d'avance
En fait a al base on était un seule société A qui produit et transforme des fruits. et maintenant notre gérant la divisait en 3 sociétés : une qui garde son statut juridique (la production), une qui a été crée pour faire que la transformation et change de forme juridique, et une autre crée qui traite l'administration/comptabilité et aussi autre forme juridique; Mais une UES a été crée.
Toutes les sociétés ont le même gérant et celle qui transforme les fruits est la société mère et elle est propriétaire des 2 autres à plus de 90 %.
Je fais partie maintenant de la société qui transforme les fruits, je n'ai pas mon mot a dire sur le fait du transfert de mon contrat??
il n'y a pas de formalités à faire pour ce genre de situation??
C'est ca exactement ma question...
Je sais c'est compliqué et si vous comprenez pas j'essayerais de développer diffèremment.
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