conteter un permis de construire

Question

Bonjour,
est on obligé d envoyer le recours administratit pour contester un permis de construire non seulement a la mairie mais aussi au beneficiaire du permis de construire?.la mairie est elle dans l obligation de repondre ou son silence peut il faire office de reponse.le recours administratif necessite il un avocat?.comment peut on savoir si c est le maire qui a pris la decision ou si c est le prefet qui a donné l autorisation de permis de construire.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous pouvez essayer de faire un recours par lettre à la mairie pour faire peur au pétitionnaire mais je doute que ça aboutisse. Sauf si le permis est entaché d'irrégularité mais ce sera à vous de le prouver

La procédure veut que vous alliez au tribunal administratif. Et si vous prenez vette voie, c'est bien à vous d'en avertir  à la fois l'autorité qui est auteur de la décision ainsi qu'au bénéficiaire par le biais d'une lettre recommandée avec AR (voir article R600-1 du code de l'urbanisme)

Vous bien entendu faire tout toute seule mais autant être aidée par un avocat.

Et pour voir qui a instruit le dossier (car en dernier rressort c'est toujours le maire qui signe l'arrêté) il vous suffit d'aller consulter le dossier à la mairie.
Le permis n'est consultable qu'une fois que la décison a été émise par la mairie.
Et le délai de recours (de 2 mois) commence à compter du premier jour d'affichage du panneau sur le terrain du bénéficiaire (voir article R 424-15 du code de l'urbanisme)

emma · Answer

mon voisin n a pas respecté le delai de recours il a commencé les travaux 5 jours aprés l affichage du permis de construire .(le delais de 2 mois n a pas ete respecté).il a commencé le terrassement  pour faire un sous sol en limite separitive et j ai peur que mon ne s effondre .il a mis 2  etais  pour tenir mon mur mais que puis je faire si mon mur s effondre? de plus suis je  obligée de le laisser passer sur ma proriete pour faire son ravalement.puis je lui imposer des conditions?

Josh Randall · Answer

Ton voisin était en droit de commencer les travaux dès que l'autorisation lui a été donnée. Le délai de recours est une période qui permet à une personne de contester le permis de construire auprès du tribunal.
Pour ce qui est du ravalement, si la maison est en limite de propriété il vaut mieux lui laisser l'opportunité de faire les travaux.  Charge à lui de faire en sorte que votre parcelle reste en bon état (c'est la condition que tu peux lui imposer)

A moins que tu ne préfère faire le ravalement toi-même...

Concernant le mur, s'il s'effondre, il devra vous le remettre en état

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