Deces d'un acquéreur entre signature compromi

lou -  
batoule78 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir ce qu'il advient d'une vente d'un bien en cas de
deces d'un des acquéreurs assurant la plus grande partie du financement
entre la signature du compromis et l'acte final chez le notaire
Merci beaucoup

2 réponses

noisette
 
L'acquéreur restant n'a pas obligation de poursuivre l'acquisition. Le compromis est caduque car impossibilité de financement.
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batoule78 Messages postés 1 Statut Membre
 
Merci beaucoup
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