Deces d'un acquéreur entre signature compromi

lou -  
batoule78 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir ce qu'il advient d'une vente d'un bien en cas de
deces d'un des acquéreurs assurant la plus grande partie du financement
entre la signature du compromis et l'acte final chez le notaire
Merci beaucoup

2 réponses

  1. noisette
     
    L'acquéreur restant n'a pas obligation de poursuivre l'acquisition. Le compromis est caduque car impossibilité de financement.
    1
  2. batoule78 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre
     
    Merci beaucoup
    0

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