Deces d'un acquéreur entre signature compromi
lou
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23 juin 2009 à 18:22
batoule78 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2009 - 23 juin 2009 à 18:45
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2 réponses
L'acquéreur restant n'a pas obligation de poursuivre l'acquisition. Le compromis est caduque car impossibilité de financement.
batoule78
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Merci beaucoup
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