Renseignement sur permis de construire
aucun
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ceci -
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Bonjour,
Mon ancien employeur étant propriétaire de sa société sous SCI ,a modifié l aspect de son entreprise en faisant réalisé des travaux d extension avec rajout d étage et création de nouveaux bureaux afin de les louer sans aucun permis de construire.
De plus ses travaux ont été realisé par ses propre employé qui de plus ne sont pas spécialisé dans ce type de travaux.
Dans ce cas precis un permis de construire était obligatoire?les travaux ne sont t il pas a réalisé par des professionnels.
Merci je reste dans l attete de votre reponse.
Mon ancien employeur étant propriétaire de sa société sous SCI ,a modifié l aspect de son entreprise en faisant réalisé des travaux d extension avec rajout d étage et création de nouveaux bureaux afin de les louer sans aucun permis de construire.
De plus ses travaux ont été realisé par ses propre employé qui de plus ne sont pas spécialisé dans ce type de travaux.
Dans ce cas precis un permis de construire était obligatoire?les travaux ne sont t il pas a réalisé par des professionnels.
Merci je reste dans l attete de votre reponse.
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1 réponse
Un permis de construire est effectivement obligatoire, mais la construction peut être réalisée par n'importe qui. Une fois les travaux terminés , ils sont contrôlés et doivent être conformes au permis délivré.
Si la construction gêne un voisin, il peut porter plainte parce que le permis n'a pas été déposé.
Dans certain cas , cela peut aboutir à la destruction des ouvrages, c'est assez rare, ou une indemnisation...
Sinon, une dénonciation peut entrainer une amende, sans plus. Mais même l'amende n'est pas systématique.
Si la construction gêne un voisin, il peut porter plainte parce que le permis n'a pas été déposé.
Dans certain cas , cela peut aboutir à la destruction des ouvrages, c'est assez rare, ou une indemnisation...
Sinon, une dénonciation peut entrainer une amende, sans plus. Mais même l'amende n'est pas systématique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...