Légalité de la tacite reconduction

bossa-nova -
Engo Messages postés 1333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 juin 2009 à 13:50

Bonjour,
la tacite reconduction est-elle légale dans un contrat de location d'un anneau port ? ou est-elle interdite par la loi ?
merci de votre réponse

A voir également:

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Résiliation contrat tacite reconduction entre professionnel - Forum Banque et Crédit
Tacite reconduction bail commercial - Forum Bail commercial
Stopper reconduction - Forum Consommation
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Engo Messages postés 1333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 764

Depuis l'an dernier, vous devez recevoir un courrier quelque temps avant la tacite reconduction (deux mois?). Vous disposez alors d'un délai pour annuler.
Si vous ne faites rien, le contrat est alors reconduit sans autre forme!

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