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Légalité de la tacite reconduction

bossa-nova - 21 juin 2009 à 13:48
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 21 juin 2009 à 13:50
Bonjour,
la tacite reconduction est-elle légale dans un contrat de location d'un anneau port ? ou est-elle interdite par la loi ?
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
21 juin 2009 à 13:50
Depuis l'an dernier, vous devez recevoir un courrier quelque temps avant la tacite reconduction (deux mois?). Vous disposez alors d'un délai pour annuler.
Si vous ne faites rien, le contrat est alors reconduit sans autre forme!
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