1 réponse
Bonsoir
Le vote a t'il été validé ?
Lorsque le syndicat des copropriétaires a autorisé un changement de l'usage des lieux entraînant une modification de la répartition des charges (usage d'habitation en usage professionnel par exemple) la modification du règlement est faite à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Toutes les modifications intégrées dans le règlement de copropriété doivent faire l'objet d'une publicité au fichier immobilier du bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
http://www.cspc.asso.fr/reglement_copropriete.htm
le 1 decembre 1995.
lor d'une AG de la residence du 15 decembre 2000 il a ete vote que les garages devrai payer 6/10 000.
Donc juste cette validation compte, pas le vote
Cordialement
Le vote a t'il été validé ?
Lorsque le syndicat des copropriétaires a autorisé un changement de l'usage des lieux entraînant une modification de la répartition des charges (usage d'habitation en usage professionnel par exemple) la modification du règlement est faite à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Toutes les modifications intégrées dans le règlement de copropriété doivent faire l'objet d'une publicité au fichier immobilier du bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
http://www.cspc.asso.fr/reglement_copropriete.htm
le 1 decembre 1995.
lor d'une AG de la residence du 15 decembre 2000 il a ete vote que les garages devrai payer 6/10 000.
Donc juste cette validation compte, pas le vote
Cordialement