Qui fait la signification du jugement
mir
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19 juin 2009 à 19:31
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 juin 2009 à 22:07
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19 juin 2009 à 22:07
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Bonsoir ,
Il vous faut prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de signifier le jugement a la partie adverse.
Autre possibilité, c'est de prendre contact avec l'autre partie pour lui demander s'il tient absolument a une signification "dans les regles" ou s'il consent a une signification "amiable" pour lui limiter les frais d'huissier. Cela peut marcher mais il vous faudra lui donner une date limite pour s'executer. S'il ne la respecte pas, vous "activez" un huissier, a vos frais au depart si le perdant est condamné aux depens.
Il vous faut prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de signifier le jugement a la partie adverse.
Autre possibilité, c'est de prendre contact avec l'autre partie pour lui demander s'il tient absolument a une signification "dans les regles" ou s'il consent a une signification "amiable" pour lui limiter les frais d'huissier. Cela peut marcher mais il vous faudra lui donner une date limite pour s'executer. S'il ne la respecte pas, vous "activez" un huissier, a vos frais au depart si le perdant est condamné aux depens.
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