Qui fait la signification du jugement
mir
-
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un jugement du tribunal d'instance où nous avons gagné, nous voudrions savoir si nous devons faire la signification du jugement ou si c'est la partie adverse perdante.
quel en sont les délais.
merci
suite à un jugement du tribunal d'instance où nous avons gagné, nous voudrions savoir si nous devons faire la signification du jugement ou si c'est la partie adverse perdante.
quel en sont les délais.
merci
A voir également:
- Qui fait la signification du jugement
- Otf signification - Forum congés
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Lettre recommandée commencant par 86 signification - Forum Consommation
- En cours etranger signification - Forum compte bancaire
- Prc signification - Guide
1 réponse
Bonsoir ,
Il vous faut prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de signifier le jugement a la partie adverse.
Autre possibilité, c'est de prendre contact avec l'autre partie pour lui demander s'il tient absolument a une signification "dans les regles" ou s'il consent a une signification "amiable" pour lui limiter les frais d'huissier. Cela peut marcher mais il vous faudra lui donner une date limite pour s'executer. S'il ne la respecte pas, vous "activez" un huissier, a vos frais au depart si le perdant est condamné aux depens.
Il vous faut prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de signifier le jugement a la partie adverse.
Autre possibilité, c'est de prendre contact avec l'autre partie pour lui demander s'il tient absolument a une signification "dans les regles" ou s'il consent a une signification "amiable" pour lui limiter les frais d'huissier. Cela peut marcher mais il vous faudra lui donner une date limite pour s'executer. S'il ne la respecte pas, vous "activez" un huissier, a vos frais au depart si le perdant est condamné aux depens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...