A voir également:
- Abus de servitude
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Refus de servitude eaux usées ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Si il vous doit un droit de passage ou est le problème ?
Une propriété qui ne dispose pas d'issue, ou seulement d'une issue insuffisante, sur la voie publique, pour être exploitée, habitée ou construite est dite « enclavée ». Le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer le passage sur le terrain voisin qui le sépare de la voie publique, à charge d'en indemniser les propriétaires (Code civil, Art. 682 à 685). Une telle situation se rencontre lorsque la propriété est entourée de parcelles appartenant à des tiers ou lorsqu'elle est bordée par une voie publique mais que celle-ci n'est pas accessible à cause d'une forte dénivellation, par exemple.
Mais attention: le propriétaire du bien enclavé ne pourra pas demander de droit de passage si l'accès est simplement incommode. Il en sera de même s'il suffit d'engager des travaux pour « désenclaver » le bien; encore faut-il, dans ce dernier cas, que le coût des travaux ne soient pas hors de proportion par rapport à la valeur du bien.
La notion d'enclave
La notion d'enclave varie avec le temps et la destination du fonds: un terrain qui aurait pu être considéré comme désenclavé il y a 50 ans parce qu'accessible aux piétons sera considéré aujourd'hui comme enclavé parce qu'inaccessible aux véhicules. De même, un propriétaire qui décide d'exploiter un terrain jusqu'alors laissé en friche pourra demander un droit de passage, ou l'élargissement du passage existant, pour les engins d'exploitation.
L'existence et l'étendue du droit de passage
L'existence et l'étendue du droit de passage seront appréciées, le cas échéant, par le juge, en fonction des nécessités d'usage ou d'exploitation du bien.
Cordialement
Si il vous doit un droit de passage ou est le problème ?
Une propriété qui ne dispose pas d'issue, ou seulement d'une issue insuffisante, sur la voie publique, pour être exploitée, habitée ou construite est dite « enclavée ». Le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer le passage sur le terrain voisin qui le sépare de la voie publique, à charge d'en indemniser les propriétaires (Code civil, Art. 682 à 685). Une telle situation se rencontre lorsque la propriété est entourée de parcelles appartenant à des tiers ou lorsqu'elle est bordée par une voie publique mais que celle-ci n'est pas accessible à cause d'une forte dénivellation, par exemple.
Mais attention: le propriétaire du bien enclavé ne pourra pas demander de droit de passage si l'accès est simplement incommode. Il en sera de même s'il suffit d'engager des travaux pour « désenclaver » le bien; encore faut-il, dans ce dernier cas, que le coût des travaux ne soient pas hors de proportion par rapport à la valeur du bien.
La notion d'enclave
La notion d'enclave varie avec le temps et la destination du fonds: un terrain qui aurait pu être considéré comme désenclavé il y a 50 ans parce qu'accessible aux piétons sera considéré aujourd'hui comme enclavé parce qu'inaccessible aux véhicules. De même, un propriétaire qui décide d'exploiter un terrain jusqu'alors laissé en friche pourra demander un droit de passage, ou l'élargissement du passage existant, pour les engins d'exploitation.
L'existence et l'étendue du droit de passage
L'existence et l'étendue du droit de passage seront appréciées, le cas échéant, par le juge, en fonction des nécessités d'usage ou d'exploitation du bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...