Procédures après ordonnance de non conciliati

marie - 19 juin 2009 à 11:17
dynamicturtle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2009 - 19 juin 2009 à 15:58
Bonjour à tous, bonjour Tarasouri,
je viens de lire vos échanges à propos de l'ordonnace de non conciliation et ils sont très instructifs.
Voici ce que dit mon ordonnance de conciliation (en date du 6 juin 2007):
"rappelle aux époux qu'aux termes de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile : "dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance".

1. J'aimerais avoir confirmation que cette ordonnance cesse d'être valable dans 6 mois (24 mois viennent de passer)

mon avocate me dit que nous ne pouvons rien faire pour le moment car on est dans une procédure et on ne peut en déclencher une autre.
Par ailleurs elle vient de recevoir une lettre de la partie adverse me menaçant de déclencher une procédure pour divorce à mes torts si je n'abandonne pas mes demandes en cours (la moitié de la maison).

2. que puis je faire et que dois je faire. Je veux absolument divorcer. Mais le plus important est d"obtenir une séparation des biens car je souhaite ouvrie un commerce dans quelques mois.

Que me conseillez vous?
Dans l'attente de vous lire, merci par avance,

1 réponse

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077
19 juin 2009 à 12:29
Bonjour ,


Effectivement, dans les trois 1ers mois après l' O.N.C., le demandeur seul peut (et devrait) assigner son conjoint afin de poursuivre la procédure, puis, l'un comme l'autre peuvent le faire ...Si le conjoint non demandeur est plus rapide que vous, il devient le conjoint demandeur, et vous le défenseur !
Si aucun mouvement n'est constaté dans ce dossier durant 30 mois ( 30 mois, c'est les 6 premiers mois où une assignation de l'un ou l'autre peut intervenir, puis 24 mois de séparation effective permettant, afin la fin de ce délai, de lancer une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal ), le dossier sera alors rayé du "rôle" par le greffe, et il faudra relancer toute une nouvelle procédure ...

Donc l'avocat adverse "menace" de lancer enfin une assignation, donnant ainsi l'initiative à votre conjoint avant l'expiration du délai ... Encore faut-il que la "faute" soit prouvée !! Pourquoi votre avocat ne vous incite-t-il pas à lancer vous-même de suite une assignation, tant que le délai est ouvert ? C'est la suite logique d'une seule et même procédure, et non des nouvelles , tant que celle en cours n'est pas radiée ! Insistez auprès de votre avocat, ( obligée à 2 procédures, ce sont deux fois des frais ... !), pour reprendre le cours des choses, voire obtenir le divorce pour altération, puisque ni l'un ni l'autre ne vous êtes encore manifesté pour assigner, ainsi que de faire obliger votre conjoint à procéder à la liquidation de biens .
https://www.alexia.fr/


Remuez un peu cet avocat, car il n'est pas, pour 6 mois encore, de "nouvelle" procédure à mettre en place ! Et si, vous pouvez encore assigner et relancer !

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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dynamicturtle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2009
19 juin 2009 à 15:58
Cher Tarasouri,

je vous remercie pour cette réponse très rapide, je reviendrai la semaine prochaine vous raconter la suite.
Très bon week end
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