A voir également:
- Conformité assainissement individuel
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
- Compteur électrique individuel obligatoire loi ✓ - Forum acheter un appartement
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lundi 1 septembre 2008
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10 décembre 2009
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19 juin 2009 à 07:40
19 juin 2009 à 07:40
Bonjour
Le diagnostic assainissement n'est pas encore obligatoire....(sauf certaines demandes de notaires)
Par contre la conformité à l'initiative du SPANC a été faite en 2006: la mise en conformité (épandage) n'ayant pas été réalisée par le vendeur:
- Soit il le fait avant vente
- Soit vous faites établir un devis par un vrai professionnel (attention!) et vous négociez le prix avec déduction des travaux prévus
-Soit vous n'achetez pas
Cordialement
Le diagnostic assainissement n'est pas encore obligatoire....(sauf certaines demandes de notaires)
Par contre la conformité à l'initiative du SPANC a été faite en 2006: la mise en conformité (épandage) n'ayant pas été réalisée par le vendeur:
- Soit il le fait avant vente
- Soit vous faites établir un devis par un vrai professionnel (attention!) et vous négociez le prix avec déduction des travaux prévus
-Soit vous n'achetez pas
Cordialement
Les obligations imposées par le diagnostic assainissement des eaux
1. Le diagnostic assainissement des eaux : un nouveau diagnostic
immobilier obligatoire
Entrée en vigueur Pour le diagnostic relatif aux installations d'assainissement non collectif : à compter du
1er janvier 2013
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations
d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon
une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans
https://www.diagnostic-expertise.com/
1. Le diagnostic assainissement des eaux : un nouveau diagnostic
immobilier obligatoire
Entrée en vigueur Pour le diagnostic relatif aux installations d'assainissement non collectif : à compter du
1er janvier 2013
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations
d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon
une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans
https://www.diagnostic-expertise.com/
la vente d’un bien immobilier desservi en Assainissement Non Collectif
http://www.ledantecenvironnement.com/etude-sol-assainissement.html
http://www.ledantecenvironnement.com/etude-sol-assainissement.html
RE
Pour votre info
Le vendeur a un devoir d’obligation et en particulier il doit informer l’acquéreur sur le système d’assaissement de l’immeuble vendu et sur les éventuelles carences et anomalies affectant ce système, même si aucune obligation d’information ne pèse encore sur ce vendeur, en matière de raccordement futur à un réseau collectif d’assainissement.
Il est envisagé de rendre obligatoire un état sanitaire, lors de toute vente d’un bien immobilier.
En effet, la ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l’information des acquéreurs sur la qualité de l’assainissement lors de la cession d’une propriété bâtie. La prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif appartient aux personnes privées qui en assument directement les charges de réalisation et d’entretien, et qui sont par conséquent responsables en cas de pollution. Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces installations, la loi sur l’eau a imposé aux communes de mettre en place, au plus tard au 31 décembre 2005, des services publics d’assainissement non collectif chargés d’assurer un contrôle technique des dispositifs. La mise en place par les communes des services de contrôle dans les prochaines années devrait permettre une amélioration significative de la qualité des dispositifs d’assainissement non collectif
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1308
Les obligations du propriétaire
Si vous êtes propriétaire d’une maison neuve http://www.appelimmo.fr/...
https://www.diagnostic-expertise.com/
Pour votre info
Le vendeur a un devoir d’obligation et en particulier il doit informer l’acquéreur sur le système d’assaissement de l’immeuble vendu et sur les éventuelles carences et anomalies affectant ce système, même si aucune obligation d’information ne pèse encore sur ce vendeur, en matière de raccordement futur à un réseau collectif d’assainissement.
Il est envisagé de rendre obligatoire un état sanitaire, lors de toute vente d’un bien immobilier.
En effet, la ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l’information des acquéreurs sur la qualité de l’assainissement lors de la cession d’une propriété bâtie. La prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif appartient aux personnes privées qui en assument directement les charges de réalisation et d’entretien, et qui sont par conséquent responsables en cas de pollution. Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces installations, la loi sur l’eau a imposé aux communes de mettre en place, au plus tard au 31 décembre 2005, des services publics d’assainissement non collectif chargés d’assurer un contrôle technique des dispositifs. La mise en place par les communes des services de contrôle dans les prochaines années devrait permettre une amélioration significative de la qualité des dispositifs d’assainissement non collectif
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1308
Les obligations du propriétaire
Si vous êtes propriétaire d’une maison neuve http://www.appelimmo.fr/...
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Bonsoir,
En terme de conformité il y a des nouvelles mesure
La vente d’une maison doit être annulée, sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
La vente portait sur un immeuble équipé d’un système d’assainissement individuel du type fosse septique et une clause informe l’acheteur de l’absence de contrôle de conformité de l’installation et de son état d’usage normal et contient une renonciation de l’acheteur à tout recours concernant le système d’assainissement.
Mais ici une autre
Le défaut de raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est pas un vice caché
mercredi 25 avril 2007.
Des époux ont vendu en 2001 un immeuble à d’autres époux.
L’immeuble vendu n’étant pas raccordé au réseau d’assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l’immeuble et à des dommages-intérêts.
Pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’en raison de sa non-conformité aux règlements d’urbanisme, la propriété était impropre à l’usage d’habitation auquel elle était destinée.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle dit et juge qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard sous entendu de l’article 1641 du Code civil sur les vices cachés, texte visé par la décision
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_articles.php?id_rubrique=59
Cordialement
En terme de conformité il y a des nouvelles mesure
La vente d’une maison doit être annulée, sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
La vente portait sur un immeuble équipé d’un système d’assainissement individuel du type fosse septique et une clause informe l’acheteur de l’absence de contrôle de conformité de l’installation et de son état d’usage normal et contient une renonciation de l’acheteur à tout recours concernant le système d’assainissement.
Mais ici une autre
Le défaut de raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est pas un vice caché
mercredi 25 avril 2007.
Des époux ont vendu en 2001 un immeuble à d’autres époux.
L’immeuble vendu n’étant pas raccordé au réseau d’assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l’immeuble et à des dommages-intérêts.
Pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’en raison de sa non-conformité aux règlements d’urbanisme, la propriété était impropre à l’usage d’habitation auquel elle était destinée.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle dit et juge qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard sous entendu de l’article 1641 du Code civil sur les vices cachés, texte visé par la décision
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_articles.php?id_rubrique=59
Cordialement
bonjour,
A 4 jours de la signature définitive pour l'achat d'une maison, le notaire m'informe d'une non corformité d'assainissement (la gouttière arrière est raccordée sur l'évier de la cuisine) J'ai fais repoussé pour le moment la date de la vente. J'ai contacté la nantaise des eaux chargée du contrôle ainsi que la mairie pour savoir exactement quels travaux étaient à prévoir, réponse : creuser une tranchée et tou le truc pour étre raccorder au domaine public, soit environ 15 m (en partant de la terrase et traverse de la maison) ouf !!! gros travaux.
le notaire me rappel, par miracle, avec le vendeur ont trouvé une solution en 1 après-midi LOL je sens l'arnague ... vous en pensez quoi ? A l'aide que faire ?
A 4 jours de la signature définitive pour l'achat d'une maison, le notaire m'informe d'une non corformité d'assainissement (la gouttière arrière est raccordée sur l'évier de la cuisine) J'ai fais repoussé pour le moment la date de la vente. J'ai contacté la nantaise des eaux chargée du contrôle ainsi que la mairie pour savoir exactement quels travaux étaient à prévoir, réponse : creuser une tranchée et tou le truc pour étre raccorder au domaine public, soit environ 15 m (en partant de la terrase et traverse de la maison) ouf !!! gros travaux.
le notaire me rappel, par miracle, avec le vendeur ont trouvé une solution en 1 après-midi LOL je sens l'arnague ... vous en pensez quoi ? A l'aide que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2009 à 18:08
a quel texte puis je faire référence pour obliger l'ancien propriétaire a mettre aux normes ou a en assumer le cout?
19 juin 2009 à 21:12
Regardez le site de l'ADEME qui indique:l'investissement et les frais d'entretien sont assumés par le propriétaire
Donc si celui-ci ne veut pas faire la mise en conformité , négociez le prix de vente MOINS le cout des travaux
Nota: si vous êtes éligibles à l'éco prêt à taux 0, vous pourrez en faire bénéficier vos travaux (imprimé à voir sur le site du Ministère du développement durable alias "MEEDDAT").
Pour tout ça faites votre recherche avec en intitulé "assainissement non collectif"
Sinon, pour les textes vous avez la loi 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et l'Art L1331-11-1 (Code de la Santé publique (diagnostic des installations lors de la vente....apllicable en 2013!)
Bonne lecture
17 juil. 2009 à 17:03
merci de me donner les bases juridiques sur lesquelles m'appuyer face à une ville et à un notaire qui m'impose de réaliser un diag assainissement avant la vente de ma maison
de plus pour faire ce diag la ville m'impose de passer par une entreprise et je ne peux même pas faire appel à la concurrence
17 juil. 2009 à 17:49
Si le Notaire et le Maire s'appuient sur un texte demander de vous le fournir
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (JO du 31 décembre) prévoit, pour toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’obligation de fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif. Ce diagnostic précise si le bien non raccordé au réseau collectif dispose d’une installation individuelle respectant les prescriptions techniques applicables à ce type d’équipement. Ce diagnostic ne sera effectif qu'à compter du 1er janvier 2013. Il n'existe donc pas à l'heure actuelle de diagnostic "assainissement" obligatoire. Néanmoins, il n'est pas rare que le notaire, par prudence et dans l'intérêt des parties, "exige" dès maintenant la fourniture d'un tel document. En effet, au-delà de la fourniture des documents impératifs (et notamment des diagnostics), le vendeur n’est pas déchargé de tout devoir d’information à l’égard de son futur acheteur. Bien au contraire, pèse sur le vendeur une obligation générale de renseignement toujours plus lourde
http://www.pap.fr/droit-immobilier/_diagnostic-assainissement.htm
A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente
d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non
raccordé au réseau public de collecte des eaux usées,
le dossier de diagnostic technique devra également
inclure un document établi sous la responsabilité
de la commune portant sur l’état de l’installation
d’assainissement non collectif.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_diagnostics/achat_quels_diagnostic.pdf
Cordialement
17 juil. 2009 à 21:53
Le notaire veut sans doute le document de conformité du SPANC (voir sur ce forum)
Cette vérif est effectuée par des employés (stagiaire dans mon cas) envoyés par la mairie ou la communauté de communes en regard de la législation
Celles ci fixent un tarif de ce "diagnostic" (variable selon les endroits....pour ma part 80 €, pour d'autres le double)
En tout état de cause vous ne pouvez y échapper et le notaire ne signera pas sans ce document !
Cordialement