Accompte verse
lolo
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un bon de commande le 09.05.2009 à mon domicile, et le vendeur m'a demandé un acompte
de 200euros "montant de la commande 25200euros". le 4 juin j'ai envoyé un courrier pour annulé la
commande . je lui ai expliqué qu'à la suite d'une autre proposition il y a un différence de 20% moins
cher que son offre et sans marchander. "matériel photovoltaique avec pose".
question: est-ce que le vendeur a bien le droit de prendre un acompte.
est-ce que le vendeur a le droit de me harceler au point de m'assigner devant la justice.
quel moyen et devoir ai-je pour me défendre.
merci de me répondre rapidement si possible
salutations
j'ai signé un bon de commande le 09.05.2009 à mon domicile, et le vendeur m'a demandé un acompte
de 200euros "montant de la commande 25200euros". le 4 juin j'ai envoyé un courrier pour annulé la
commande . je lui ai expliqué qu'à la suite d'une autre proposition il y a un différence de 20% moins
cher que son offre et sans marchander. "matériel photovoltaique avec pose".
question: est-ce que le vendeur a bien le droit de prendre un acompte.
est-ce que le vendeur a le droit de me harceler au point de m'assigner devant la justice.
quel moyen et devoir ai-je pour me défendre.
merci de me répondre rapidement si possible
salutations
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1 réponse
Bonsoir ,
Ayant été demarché a domicile, vous beneficiez d'un delai de retractation de 7 jours.
Concernant l'acompte demande immediatement par le demarcheur, il n'avait pas le droit de le faire avant la fin du delai de 7 jours.
Votre courrier d'annulation ayant été envoyé pres d'un mois aprés, vous me pouviez plus vous retracter. Vous etes donc toujours lié aupres de ce demarcheur.
Avez vous mentionné l'appel a un credit pour le financement ? Si la reponse est non, vous etes "roulé". En justice, hors la difference de prix de 20% vous pourrez seulement utiliser le non respect du delai de 7 jours pour l'acompte a demander.
Ayant été demarché a domicile, vous beneficiez d'un delai de retractation de 7 jours.
Concernant l'acompte demande immediatement par le demarcheur, il n'avait pas le droit de le faire avant la fin du delai de 7 jours.
Votre courrier d'annulation ayant été envoyé pres d'un mois aprés, vous me pouviez plus vous retracter. Vous etes donc toujours lié aupres de ce demarcheur.
Avez vous mentionné l'appel a un credit pour le financement ? Si la reponse est non, vous etes "roulé". En justice, hors la difference de prix de 20% vous pourrez seulement utiliser le non respect du delai de 7 jours pour l'acompte a demander.
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