A voir également:
- Rupture contrat nounou pour place crèche
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Grille tarif repas nounou 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
Les nourrices ont des statuts très particuliers, je pense que vous pouvez mettre fin au contrat même si elle est enceinte.
Bonjour,
Copier-coller :
a - Rupture à l’initiative de l’employeur – retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
LIEN :http://www.assmat.com/doc/index.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005713278/?idConteneur=KALICONT000005635807/
Copier-coller :
a - Rupture à l’initiative de l’employeur – retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
LIEN :http://www.assmat.com/doc/index.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005713278/?idConteneur=KALICONT000005635807/
La législation juridique et financière évolue en permanence...