Refus de location à des rmistes

Cela est assez souvent vrai, mais les assurances raisonnent en risques potentiels.

LOCA-PASS, facilite l’accès à la location d’un logement, en avançant le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l’entrée dans le logement.

Le versement des dépôts de garantis par ces organismes est de 2/3 mois
A moins que tu habites au fin fond de la jungle
PASSGRL c'est la propriétaire qui souscrit
Locapass c'est le locataire qui souscrit
En attendant, mon couple d'Rmistes est bien logée dans leur appartement et nous avons eu droit à un bouquet de fleurs en remerciements
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Oui tout à fait d'accord sur ce point.

Le pass GRL était sensé aidé, mais malheureusement cela enfonce les gens en plus qu'avant!

Il y a des PASS GRL qui passent très bien pour moins que ça

Le bailleur peut profiter de son investissement locatif en étant sûr de toucher les loyers de son locataire. La garantie d’indemnisation en cas d’incident de paiement est pour lui la garantie d’encaisser les loyers lui permettant de rembourser ses emprunts.

Le bailleur bénéficie d’une garantie élargie : alors que la garantie Loca-Pass ne garantit que 18 mois de loyers au cours des 3 premières années du bail, la garantie GRL garantit le paiement des loyers à tout moment du bail. Et exit la limitation des 18 mois !

Le bailleur n’a pas à combattre les réticences d’une caution qui ne veut pas payer, malgré son engagement, à la place du locataire défaillant. L’assureur paie, sans discussions, en cas de sinistre ou d’incident de paiement.

Le bailleur peut louer ou relouer rapidement, sans risque : en cas de détériorations du fait du locataire, le bailleur obtient le paiement des travaux de remise en état du logement.

Le locataire en situation plus ou moins précaire, comme la personne en intérim ou le demandeur d’emploi, peut vaincre, grâce au Pass-GRL qui s’occupe de couvrir les risques locatifs, les réticences du bailleur et de l’assureur qui demandent généralement un contrat de travail durable, des revenus s’élevant au moins à 3 fois le loyer, et une ou plusieurs cautions. Le propriétaire, avec le « Pass-GRL », est assuré de toucher son loyer. Mais le locataire bénéficiant du Pass-GRL ne s’impose pas au bailleur : le propriétaire peut préférer un locataire qui n’a pas besoin de recourir aux avantages du Pass-GRL.

Le locataire est dispensé de fournir une caution personne physique ou morale.

Le locataire, en cas de problème pour régler son loyer, peut bénéficier d’un accompagnement social pour trouver aides et solutions.



Le Loca-Pass a, comme le Pass-GRL, pour principe de favoriser l’accès au logement. Il a d’ailleurs été mis en place par le 1% logement. Le Loca-Pass est un double système. Sa première partie, qui n’est pas affaire de garantie, mais d’avance, n’est pas remise en cause par le Pass-GRL. L’avance Loca-Pass permet au locataire d’obtenir une aide concernant le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie versé au bailleur constitue pour le locataire un prêt sans intérêt. Le locataire qui opte pour le contrat GRL pourra recourir, pour régler son dépôt de garantie qui n'est pas pris en charge par le Pass-GRL, à l'avance Loca-Pass.

La deuxième partie du Loca-Pass, autrement dit la garantie Loca-Pass, entre en concurrence avec le Pass-GRL. À terme, le Pass-GRL doit même remplacer la garantie Loca-Pass. Qu’y a-t-il exactement derrière le mot « garantie » ? La garantie de paiement des loyers. Autrement dit, un organisme collecteur du 1% logement s’engage à payer au bailleur les loyers impayés en cas de défaillance du locataire. Le Comité Interprofessionnel du Logement se porte donc caution. Avantage pour le locataire : cette caution est gratuite.


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Bien sur, l'assurance couvre un risque. MAIS si le couple est raisonnable, dans leurs recherches locatives, en plus avec les APL, le couple peut tout a fait avoir un logement.

Que voici une parole sensée Baal ! En résumé la location pour de très faibles revenus d'allocations reste un parcours du combattant très ardu....bon courage

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis fonctionnaire à la Ville de Paris, je gagne environ 2000 €/mois, et cela fait maintenant plus d'un an que je fréquente assidument des agences immobilières pour essayer de louer un appart en Ile de France pour un budget maxi de 650 € soit 32,5 % de mes revenus.

Et bien catastrophe, les agences refusent toute garantie provenant d'une personne morale:*

LOCAPASS, PASS GRL , même la garantie de la Ville de Paris, grave de grave.

Ils exigent 7 fois sur 10 un garant physique qui fait acte de caution solidaire

Je viens d'écrire aux députés pour leur signaler.

Autre SCOOP, l'article 55 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'exclusion ( mars 2009) instaure de nouvelles dispositions qui touchent notamment le secteur de la location dans le parc privé.
l'article 55 ce cette loi dispose que:

Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
« Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
« ― s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ;
« ― ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »

plusieurs observations:

- cet article modifie la loi de 1989 qui ne concerne pas les meublés
- l'article 55 de la loi promulguée en mars 2009, interdit uniquement le cumul entre une garantie GRL contractée par le bailleur et l'exigence par ce dernier d'une caution pour le locataire.
- Par conséquent, rien n'empêche le bailleur comme dans mes fâcheuses expériences de continuer à exiger que la seule caution et uniquement bien sûr provenant d'une personne physique qui gagne 4 fois le montant du loyer ( et pourquoi pas 10 fois!?)
- La plupart des propriétaires ou des agences qui les représentent souscrivent des assurances privées contre le risque locatif dont le GRL n'est que le volet public.
Par conséquent, la plupart des agences ou des propriétaires ne pourraient plus exiger des cautions solidaires de la part des locataires
Toutefois, les assurances privées en question rejettent les dossiers de locataires qui n'ont pas un CDI et un revenu égal à 3 fois voir quatre fois le montant du loyer, en effet, plus le risque est grand, plus la prime de l'assurance pour s'en prémunir est élevée, comme les assurances sont en concurrence, elles proposent des primes assez basses, environ 2% du montant du loyer encaissé.
Par conséquent, à part le PASS GRL qui est moins exigeant, les assurances continuent de rejeter des dossiers qui pourtant ont eu la bénédiction de l'agence et du propriétaire.
Par ailleurs, comment prouver qu'un propriétaire souscrit à une assurance GRL, et que dès lors il n'avait pas à exiger une caution, la charge de la preuve revient normalement au demandeur, celui qui este en justice, soit le candidat locataire malheureux.

J'ai adressé un courriel à des députés concernés , ainsi qu'à des associations pour leur exposer ce problème

En tout cas, rendez vous sur le site du PASS GRL et vous verrez parmi les témoignages, des cas similaires au mien.

Si vous avez connu une expérience similaire, n'hésitez pas à réagir sur le site du PASS GRL et saisissez les politiques ou les associations.
Pour ceux que cela intéresse, je peux vous faire parvenir le mail que j'ai adressé à l'assemblée nationale, vous n'avez qu'à le recopier pour le réexpédier aux députés concernés

Cordialement

Dans la lettre que j'ai envoyé aux députés, j'ai demandé que les dispositions de l'article 55, soient clarifiées, en effet, à partir du moment où les candidats locataires proposent une garantie suffisante, encore faut il préciser d'une manière claire et précise les critères de solvabilités retenus, que le locataire à partir du moment où il produit une garantie relevant d'une personne morale: LOCAPASS, éligibilité au PASS GRL ( passeport GRL dûment vérifié) ou la caution solidaire émanant d'une personne physique, il ne pourra lui être refusé l'examen de son dossier de candidature.

Actuellement, ce n'est pas le cas, puisque les agences immobilières, les particuliers peuvent refuser ce genre de garantie.

l'objectif de cette mesure le pass GRL est de permettre soit aux personnes n'ayant pas des revenus égaux à au moins trois fois le montant diu loyer avec les charges ou aux personnes comme moi, ayant des revenus supérieurs mais ne pouvant pas jstifier d'un garant personne physique de pouvoir candidater à une location tout en permettant au propriétaire de se garantir contre le risque de loyers impayés.

Ce dispositif si il amène les agences de ne privilégier uniquement que la caution solidaire, ne remplit pas ses objectifs, ce qui le rend inutile.