Ouverture
louise
-
16 juin 2009 à 19:19
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 16 juin 2009 à 20:24
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 16 juin 2009 à 20:24
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 791
16 juin 2009 à 19:28
16 juin 2009 à 19:28
Il y a peut-être moyen d'obtenir un permis de régularisation ?
Qu'en pense le notaire ?
Qu'en pense le notaire ?
02Marie
Messages postés
1009
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2023
471
16 juin 2009 à 20:24
16 juin 2009 à 20:24
Bonsoir,
Ben le problème, c'est que si le notaire vous vend en stipulant qu'il s'agit toujours d'un garage, vous paierez je l'espère le bien moins cher, mais ce sera à vous de régulariser la situation, et vérifier bien que ce soit régularisable. Car avec la réforme de 2006, ce qui se traitait en simple déclaration de travaux peut maintenant se transformer maintenant en permis de construire avec signature architecte obligatoire !!! Méfiez vous de cette vente et surtout des travaux à régulariser
Ben le problème, c'est que si le notaire vous vend en stipulant qu'il s'agit toujours d'un garage, vous paierez je l'espère le bien moins cher, mais ce sera à vous de régulariser la situation, et vérifier bien que ce soit régularisable. Car avec la réforme de 2006, ce qui se traitait en simple déclaration de travaux peut maintenant se transformer maintenant en permis de construire avec signature architecte obligatoire !!! Méfiez vous de cette vente et surtout des travaux à régulariser
La législation juridique et financière évolue en permanence...