Ouverture
louise
-
16 juin 2009 à 19:19
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 16 juin 2009 à 20:24
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2 réponses
Marie S
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16 juin 2009 à 19:28
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Il y a peut-être moyen d'obtenir un permis de régularisation ?
Qu'en pense le notaire ?
Qu'en pense le notaire ?
02Marie
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16 juin 2009 à 20:24
16 juin 2009 à 20:24
Bonsoir,
Ben le problème, c'est que si le notaire vous vend en stipulant qu'il s'agit toujours d'un garage, vous paierez je l'espère le bien moins cher, mais ce sera à vous de régulariser la situation, et vérifier bien que ce soit régularisable. Car avec la réforme de 2006, ce qui se traitait en simple déclaration de travaux peut maintenant se transformer maintenant en permis de construire avec signature architecte obligatoire !!! Méfiez vous de cette vente et surtout des travaux à régulariser
Ben le problème, c'est que si le notaire vous vend en stipulant qu'il s'agit toujours d'un garage, vous paierez je l'espère le bien moins cher, mais ce sera à vous de régulariser la situation, et vérifier bien que ce soit régularisable. Car avec la réforme de 2006, ce qui se traitait en simple déclaration de travaux peut maintenant se transformer maintenant en permis de construire avec signature architecte obligatoire !!! Méfiez vous de cette vente et surtout des travaux à régulariser
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