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2 réponses
Bonjour votre dette est prescripte, sauf si il y a eu titre éxécutoire mais à la lecture je ne pense pas , vous disant qu'il vous mettront en justice si non paiement donc pas de souci il y a prescription Bonsoir
18 juin 2009 à 14:10
j ai pas tres bien compris ce que vous appellé "titre executoire" mais a la lecture je ne pense pas,que voulez vous dire??