Sujet Précédent Sujet Suivant

Rachat d'une creance

bougre - 16 juin 2009 à 18:30
 gENTIANE - 16 juin 2009 à 21:08
Bonjour,
j'ai été contacte par une société qui à racheté une créance que je devais ,cette personne me dit qu'il faut que je paye, or cette creance date de 1996 ,je voudrai savoir si cela est légal

1 réponse

Réponse 1 / 1
gENTIANE
16 juin 2009 à 21:08
Bonjour si votre dette n'a pas fait l'objet d'un titre éxécutoire , celle ci est prescripte et ne peuvent par conséquent rien vous faire payer
0

Discussions similaires

Vente or easy cash
Therapyx78 -
Ysabe_l -

1 réponse
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Remboursement contrat initial valeur prévoyance V1
Utilisateur anonyme -
Gérard -

1 réponse
Facture impayée et relance par sms
Panique -
Marley -

9 réponses
contrat d'assurance VP V2
luna10 -
roro -

4 réponses