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Rachat d'une creance

bougre - 16 juin 2009 à 18:30
 gENTIANE - 16 juin 2009 à 21:08
Bonjour,
j'ai été contacte par une société qui à racheté une créance que je devais ,cette personne me dit qu'il faut que je paye, or cette creance date de 1996 ,je voudrai savoir si cela est légal

1 réponse

Réponse 1 / 1
gENTIANE
16 juin 2009 à 21:08
Bonjour si votre dette n'a pas fait l'objet d'un titre éxécutoire , celle ci est prescripte et ne peuvent par conséquent rien vous faire payer
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