Mise aux norme handicapé pour l'achat d'un ba
anto
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vega51 -
vega51 -
Bonjour,
j'ai pour projet de racheter un ancien batiment, ou je garde une partie pour créer mon habitation, et l'autre partie pour créer des locations, 3 à 4 appartements.Cependant aprés avoir consulter 2 architects, 1 me dit qu'il faut tout mettre aux normes pour l'accés handicapé interieur exterieur et l'autre me dit qu'il y aurai un pourcentage a respecter et donc pas forcement tout mettre aux normes. J'aimerai savoir ce qu'il en ai, en sachant que les 3 appartements sont en étage, et que pour mettre aux normes il faudrait un monte charge.
si monte charge obligatoire, existe il des aides? merci
j'ai pour projet de racheter un ancien batiment, ou je garde une partie pour créer mon habitation, et l'autre partie pour créer des locations, 3 à 4 appartements.Cependant aprés avoir consulter 2 architects, 1 me dit qu'il faut tout mettre aux normes pour l'accés handicapé interieur exterieur et l'autre me dit qu'il y aurai un pourcentage a respecter et donc pas forcement tout mettre aux normes. J'aimerai savoir ce qu'il en ai, en sachant que les 3 appartements sont en étage, et que pour mettre aux normes il faudrait un monte charge.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est simplement la loi de fevrier 2005 et ses décrets:
circulaire interministerielle dguhc 2007-53 du 30 novembre 2007:
Pour les ERP relevant de la 5e catégorie : (exemple : mairies, petits commerces...)
Avant le 1er janvier 2015 :
Au minimum, maintien des conditions d'accessibilité existantes lors de travaux dans les surfaces et volumes existants.
Respect de la réglementation sur les ERP neufs pour toute création de surface ou volume nouveau.
Après le 1er janvier 2015 :
Respect des règles d'accessibilité pour la partie où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu.
Délai ramené à 2011 pour les bâtiments accueillant des professions libérales.
Respect des règles d'accessibilité pour tous travaux dans les volumes existants réalisés après 2015.
Faites d'abord un diag d'accessibilité puis déposez un permis de contruire et demandez des dérogations car en janvier 2015, les dérogations n'existeront plus pour l'existant.