sous-évaluation des provisions pour charges

Question

Bonjour,
Nous sommes trois étudiants en collocations qui louons une maison par une agence. Toutes les charges sont comprise et les provisions établies sont de 90 euro par mois. Nous connaissons les anciens locataires et savons qu'ils payaient le même montant pour les charges, il n'y a donc pas eu de régularisation faite de 2007 à 2008 (l'agence le confirme). Cette régularisation est faites à présent (pour les dix mois de notre location) et le montant exigé est de 1700 euro, soit 34% supérieur au loyer global (sans charge) calculé sur 10 mois (500 x 10).
Nous ne remettons pas en question le calcul de cette régularisation, les factures le prouvent. (nous n'en avions auparavant pas eu accès, c'est le propriétaire qui payait) Cependant, si nous avions su le cout réel des charges (200euro par mois environ) nous n'aurions pas pris cette maison. Nous pensons que ce montant a été sciemment sous-estimé lors du calcul des provisions sur charge annoncé par l'agence sur le bail.
Nous ne souhaitons pas seulement échelonner le montant due (comme le propose l'agence), mais le réduire.
Avons nous raisons ? Que pouvons nous-exiger ? Cette méthode est dénoncée mais elle parait d'autant plus étonnante qu'elle est pratiquée par une agence réputée...
Je vous remercie de votre aide, espérant avoir été le plus clair et précis possible.

Marie S · Accepted Answer

Vous ne pouvez rien réduire du tout ! La preuve est faite que ces charges sont effectivement dépensées, aucune juridiction ne vous donnera raison face à l'agence qui refusera et est dans son droit.

Effectivement c'est une pratique commerciale condamnable...mais contre laquelle vous ne pouvez rien faire.

maggie24 · Answer

Bonjour,

Marie a raison sur tout les points!

Gislain · Answer

Et bien pourtant, il semble que cet article dise le contraire : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211

J'ai du mal à  admettre qu'il n'y ait rien à faire devant une telle escroquerie... 
Les propriétaires/agence ont tous les droits ? il y a tout de même une différence notable entre 90 et 200 euro.

Je ne comprends pas vos réponses, sur quel article de lois vous basez-vous? N'y a-t-il pas vice de consentement ?

Marie S · Answer

Oui, il y a vice de consentement, mais dans ce cas il faut saisir le juge d'instance et c'est lui qui appréciera s'il y a ou non tromperie volontaire. C'est beau les articles d'un site que je ne nommerai pas (voir le lien), le hic c'est que dans la pratique c'est légèrement différent.
 
Si vous payez des charges d'électricité ou de gaz, maintenant avec le diagnostic énergétique vous pouvez prévoir que les charges sont sous-évaluées, par exemple.

Gislain · Answer

Certes, mais un diagnostique à été fait il y a de cela plusieurs années et les provisions sur charges auraient du être de 110 euro, cela reste inférieur à la somme d'aujourd'hui. Le jurisprudence ne doit pas protéger la naïveté, cependant, vous reconnaitrez que si l'on passe par une agence c'est justement pour ne pas avoir à vérifier le diagnostique... auquel cas où va-t-on dans la vérification ?
La question étant en effet de savoir s'il y a mensonge dolosif défendable devant un juge d'instance.  Nous savons qu'il y a quatre ans, dans cette même maison un cas similaire s'est produit entrainant une augmentation des charges, visiblement pas assez haute.
Enfin, si l'agence reconnait qu'il n'y a pas eu de régularisation de charge alors qu'elle annonce le faire automatiquement tous les ans, ne peux-t-on voir un dol dans cette erreur ?

Marie S · Answer

L'agence a 5 ans pour réclamer les charges.
Il y en a qui ne font pas de régularisation annuelles, je ne sais pas comment leur compta est faite mais ça doit être le berdol...

Gislain · Answer

vous restez donc sur votre avis du début (qui me semble à moi fataliste et ahurissant si c'est vrai) : nous, étudiants, devons payer à l'agence la somme de 1700 euro ?

maggie24 · Answer

ALlez à l'ADIL de votre ville (c'est gratuit), et demandez-leur des informations concernant les charges.

Vous aurez certainement la confirmation de ce que vous dit Marie.

conophobe · Answer

bonsoir tout le monde

quelque chose me trouble dans cette histoire

les anciens colocataires sont partis, et il n'y a pas eu de régularisation des charges ?

si c'est le cas, c'est effectivement le B... dans cette agence !

si cette malheureuse expérience pouvait servir :

quand on contracte un logement, demander à voir le dernier décompte des charges

Paulin · Answer

bonjour : On ne sait pas quel est le détail de ces charges : -charges de copropriété, consommation d'eau froide, conso d'eau chaude collective peut-être ????   chauffage collectif peut-être ????

Il est donc difficile d'y voir clair.  S'il y a un chauffage collectif par exemple, avec l'augmentation des énergies et un hiver froid ça joue.   Pour l'eau chaude si elle est collective, là aussi les habitudes peuvent faire grandement varier la dépense. Entre les douches rapides robinet ouvert juste ce qu'il faut, et les longues douches ou bains, là aussi, la dépense peut varier.

Donc, s'il y a les justificatifs vous ne pouvez pas contester. Vous pouvez essayer de demander un peu d'étalement de la dépense.  Mais, selon la nature de ces charges, il est peut-être possible d'agir pour qu'elles ne grimpent pas si haut à l'avenir....

Corinne · Answer

Je me trouve dans le même cas. Mon Bailleur qui est un bailleur social a sous estimé les provisions pour charges et je me trouve avec 160% d'augmentation de 2007 à 2008. Après avoir tout fouillé, j'ai trouve la jurisprudence rendue par la cours d'appel de Paris 6eme chambre section C du 29/10/2003. Il s'agit de l'affaire Bensimon c/cocherie et autres. Le N° de l'affaire est le 2002-20651
Vous pouvez faire la demande de la copier du jugement par mail sur le site : "Guichet du savoir", allez fouiller la réponse donné le 24/06/2009 et vous accéderez à un formulaire.
Pour ma part j'ai fais la demande de la copie du jugement hier, donc j'attends. Je ne peux pas vous en dire plus

Bon courage !

Gislain · Answer

Nous sommes passé par un conciliateur de justice et avons reussi à faire baissé le montant de la régul de 300 euro, ho joie... Bref, nous ne pouvions rien faire face aux arguments du proprio et  sur le coup, avec le discours du conciliateur comme quoi, si l'autre a un un bon avocat, il peux même nous faire payer le cout du procés, on a cédés. Maintenant, le contrat est passé, je ne vais pas revenir dessus, j'ai d'autre chat à fouetter, mais une chose est sur, je ferais énormément attention au futur.
 Et c'est tres bien qu'il y est eu gain de cause pour provision sur charge excessive et surtout de transmettre cette information, j'aurai su plutôt, j'aurai posé l'argument sur la table...

Axurit · Answer

Bonjour Gislain, je me trouve dans la même situation aujourd'hui. 

Avec mon ami, nous étions locataire d'un T2 de 50m2 à Levallois Perret avec 163 € de charges mensuelles. Nous avons reçu le décompte de charges de 2007 (1) et 2008 (2) et attendons avec impatience le décompte de 2009.

(1) Du 21/09/07 au 31/12/07 => 467 €
(2) Du 01/01/08 au 21/12/08 => 901 € 

D'après mes calculs, réellement les provisions sur charge auraient dû s'élever à environ 220 € et non 163 € et dans ce cas nous n'aurions sûrement pas louer cet appartement. Nous nous étonnons surtout que la régularisation n'ait pas été faite chaque année et que les locataires actuels payent aujourd'hui 163 € eux aussi, qu'ils devront à leur tour régulariser par la suite. Ces pratiques me paraissent assez suspectes pour cette raison je me permets de te solliciter pour savoir comment c'est résolu ton affaire. Si j'ai bien compris tu as fini par payer 300 € au lieu de 1700 € grâce à un conciliateur de justice ?

Sous-évaluation des provisions pour charges

13 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters