Caution pour une location
Dorices
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon fils qui souhaite vivre avec sa compagne - ils ne sont pas pacsés - désire louer un appartement pour leur couple. Il nous demande, à nous ses parents, d'être caution, ce que nous acceptons volontiers.
Le contrat de location ne doit être signé que par un des deux ?
La caution ne peut être effective que vis à vis de notre seul fils s'il est le locataire ?
Mon fils qui souhaite vivre avec sa compagne - ils ne sont pas pacsés - désire louer un appartement pour leur couple. Il nous demande, à nous ses parents, d'être caution, ce que nous acceptons volontiers.
Le contrat de location ne doit être signé que par un des deux ?
La caution ne peut être effective que vis à vis de notre seul fils s'il est le locataire ?
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1 réponse
Vous ne serez caution que vis à vis du signataire de l'acte.
Donc si les deux signent, vous pourrez être poursuivi pour le paiement si votre belle fille ne paie plus.
Le mieux est donc de faire en sorte que seul votre fils soit signataire de l'acte de location.
Mais ce sera dur à négocier... En effet le proprietaire sera plus en sécurité si les deux sont signataires, comme cela il pourra demander le paiement aux trois (fils + copine + caution), alors que si votre fils est le seul signataire, il ne pourra demander le paiement qu'à 2 (fils + caution).
Donc il est peu probable qu'il accepte un seul signataire mais on ne sait jamais...
Cordialement,
Donc si les deux signent, vous pourrez être poursuivi pour le paiement si votre belle fille ne paie plus.
Le mieux est donc de faire en sorte que seul votre fils soit signataire de l'acte de location.
Mais ce sera dur à négocier... En effet le proprietaire sera plus en sécurité si les deux sont signataires, comme cela il pourra demander le paiement aux trois (fils + copine + caution), alors que si votre fils est le seul signataire, il ne pourra demander le paiement qu'à 2 (fils + caution).
Donc il est peu probable qu'il accepte un seul signataire mais on ne sait jamais...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, le bailleur sera plus rassuré par un bail signé par les deux locataires ... Par ailleurs, pour la sécurité de la jeune femme, en cas de "pépin", il ne serait guère honnête qu'il n'y ait qu'un locataire officiel, et qu'elle puisse du jour au lendemain ( il ne faut pas voir le pire, certes, mais prévoir ce qui peut toujours arriver ) se retrouver dehors puisque n'étant pas mentionnée au bail .
La loi de mobilisation pour le logement, loi du 25 mars 2009, dispose que :
le propriétaire ne peut plus demander à son locataire de fournir la caution d'une autre personne s'il souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, par exemple l'assurance GRL, garantie des risques locatifs, ou GLI, garantie des loyers impayés .
Cette solution permettrait aux deux personnes de figurer au bail, si le propriétaire a souscrit ce type d'assurance et donc de régler simplement la question . Rares sont les propriétaires aujourd'hui qui ne prennent pas cette garantie . Il faudrait poser la question .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §