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Demande renseignement immo

greg - 13 juin 2009 à 13:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 juin 2009 à 13:04
Bonjour,

nous souhaitons acheter une maison,nous avons fait une proposition, or il y a 30 héritiers.
Combien de réponses positives faut-il pour que notre offre soit acceptée?

Y a t-il un article de loi qui régît le sujet?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
13 juin 2009 à 13:04
Wouah ! Ce n'est pas un vote à la majorité absolue qui régit ce genre de chose, il y a que, si un héritier ne veut pas vendre, les autres peuvent le contraindre par voie de tribunal.
C'est ainsi que des successions s'éternisent, s'éternisent, s'éternsent.
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