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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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12 juin 2009 à 20:55
12 juin 2009 à 20:55
Il est exact que le préavis en meublé et constituant résidence principale du locataire soit d'un mois, depuis la loi de janvier 2005.
Votre locataire devait un mois de préavis et vous pouviez fort bien lui retenir le préavis non effectué sur son dépôt de garantie, sauf si vous relouez la chambre tout de suite après son départ.
Tant qu'il n'a pas restitué les clés, le locataire reste locataire même s'il a effectué son préavis et fait l'état de lieu (j'ai eu le cas d'une locataire qui, à l'issue de l'état de lieu a remis les clés dans sa poche !)
Votre locataire devait un mois de préavis et vous pouviez fort bien lui retenir le préavis non effectué sur son dépôt de garantie, sauf si vous relouez la chambre tout de suite après son départ.
Tant qu'il n'a pas restitué les clés, le locataire reste locataire même s'il a effectué son préavis et fait l'état de lieu (j'ai eu le cas d'une locataire qui, à l'issue de l'état de lieu a remis les clés dans sa poche !)
Bonsoir,
Vous lui facturez jusqu'a la remise des clés
Après avoir donné congé au mandataire du bailleur, les locataires avaient restitué les clés avant l’expiration du délai de préavis. Se voyant réclamer des loyers jusqu’à la date d’expiration normale du bail, les locataires soutenaient que l’acceptation de la remise des clés, qui caractérise la rupture des liens locatifs, ce que ne pouvait ignorer le mandataire du bailleur en sa qualité de professionnel, valait renonciation au bénéfice des loyers restant à échoir sur la période de préavis légal.
Le Tribunal d’instance avait donné raison au locataire. La décision est cassée au motif que "la seule acceptation de la remise des clés qui n’établit que la libération des lieux, ne suffisait pas à caractériser la renonciation non équivoque du mandataire du bailleur aux loyers dus par le locataire jusqu’au terme du délai de préavis" (Cour de cassation. 3e chambre civ., 1er juillet 2003).
Cordialement
Vous lui facturez jusqu'a la remise des clés
Après avoir donné congé au mandataire du bailleur, les locataires avaient restitué les clés avant l’expiration du délai de préavis. Se voyant réclamer des loyers jusqu’à la date d’expiration normale du bail, les locataires soutenaient que l’acceptation de la remise des clés, qui caractérise la rupture des liens locatifs, ce que ne pouvait ignorer le mandataire du bailleur en sa qualité de professionnel, valait renonciation au bénéfice des loyers restant à échoir sur la période de préavis légal.
Le Tribunal d’instance avait donné raison au locataire. La décision est cassée au motif que "la seule acceptation de la remise des clés qui n’établit que la libération des lieux, ne suffisait pas à caractériser la renonciation non équivoque du mandataire du bailleur aux loyers dus par le locataire jusqu’au terme du délai de préavis" (Cour de cassation. 3e chambre civ., 1er juillet 2003).
Cordialement
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