Fausse déclaration du venderur acte de vente
phil
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un immeuble de plusieurs logements dont certains sont encore occupés (jusqu'à la fin du bail de ceux-ci).
L'acte de vente a été signé depuis plus d'un mois avec des revenus locatifs annoncés. Or un de ces loyers ne correspond pas du tout à la réalité (en effet nous percevons moins du locataire que prévu). A noter que le bail ne nous a pas encore été fourni à ce jour pour ce locataire en question (car soit disant perdu). Nosu avions bien fait noter dans l'acte que nous ne possédions pas de copie de ce bail.
Etant donné que nous avons contracté un pret immobilier, notre projet devient de ce fait différent (étant donnée la différence entre le loyer annoncé et le loyer perçu).
Avons nous un recours possible envers le vendeur ? Quelle est la responsabilité du notaire ?
Il en est de meme pour l'avis de taxe foncière que nous n'avons pu obtenir ni de la part du propriétaire ni du notaire alors que nous avons du payer le pro-rata de celle-ci.
Merci par avance
Je viens d'acquérir un immeuble de plusieurs logements dont certains sont encore occupés (jusqu'à la fin du bail de ceux-ci).
L'acte de vente a été signé depuis plus d'un mois avec des revenus locatifs annoncés. Or un de ces loyers ne correspond pas du tout à la réalité (en effet nous percevons moins du locataire que prévu). A noter que le bail ne nous a pas encore été fourni à ce jour pour ce locataire en question (car soit disant perdu). Nosu avions bien fait noter dans l'acte que nous ne possédions pas de copie de ce bail.
Etant donné que nous avons contracté un pret immobilier, notre projet devient de ce fait différent (étant donnée la différence entre le loyer annoncé et le loyer perçu).
Avons nous un recours possible envers le vendeur ? Quelle est la responsabilité du notaire ?
Il en est de meme pour l'avis de taxe foncière que nous n'avons pu obtenir ni de la part du propriétaire ni du notaire alors que nous avons du payer le pro-rata de celle-ci.
Merci par avance
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5 réponses
Merci à tous pour vos réponses qui m'aident à comprendre un peu mieux et surtout à voir que chacun a sa part de responsabilité.
Le fait de devoir se battre sans cesse pour récupérer des documents que nous devrions avoir depuis longtemps devient fatigant.
Nous nous sommes investis dans ce projet et espérons juste le mener à bien.
Le fait de devoir se battre sans cesse pour récupérer des documents que nous devrions avoir depuis longtemps devient fatigant.
Nous nous sommes investis dans ce projet et espérons juste le mener à bien.
Euh, le locataire lui, doit bien avoir un bail donc vous pouvez lui demander de vous en faire une copie.
La taxe foncière est remboursable au vendeur au prorata du temps de propriété de chacun, normalement le montant est déjà connu dès la négociation.
La taxe foncière est remboursable au vendeur au prorata du temps de propriété de chacun, normalement le montant est déjà connu dès la négociation.
La locataire ne possèderai plus son bail ainsi que l'ancien propriétaire.
Pour la taxe foncière, l'ancien propriétaire nous a donné le montant oralement mais ne nous a jamais présenté l'original ou meme une copie (malgré nos différentes relances). Il a été de meme pour le notaire qui ne l'a pas retrouvé dans le dossier.
Pour la taxe foncière, l'ancien propriétaire nous a donné le montant oralement mais ne nous a jamais présenté l'original ou meme une copie (malgré nos différentes relances). Il a été de meme pour le notaire qui ne l'a pas retrouvé dans le dossier.
Bonjour,
SI vous avez signé l’acte authentique depuis 1 mois avant de signer le Notaire avait OBLIGATION de vous donnez les baux au propriétaire si il l’a égaré de demander une copie aux locataires pas a vous, pour la taxe foncière celle-ci idem vous auriez du avoir copie car le Notaire je pense vous a provisionné une avance sur la taxe foncière a venir a laquelle un prorata devait vous être demandé, ( donc comme il a demandé une avance sur la taxe foncière il devait vous donner copie de l’ancienne sur laquelle il c’est basé )
Maintenant pour le montant des loyers que le Notaire et vendeur vous ont annoncés il faut pouvoir le prouver avez-vous des traces de ses montants ? Si OUI
Vous pouvez poursuivre le Notaire pour son manque devoir de conseil par les compétences personnelles de son client
Cour de cassation vient d’affirmer que le notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client
http://www.lexinter.net/JPTXT/devoir_de_conseil.htm
SI vous avez signé l’acte authentique depuis 1 mois avant de signer le Notaire avait OBLIGATION de vous donnez les baux au propriétaire si il l’a égaré de demander une copie aux locataires pas a vous, pour la taxe foncière celle-ci idem vous auriez du avoir copie car le Notaire je pense vous a provisionné une avance sur la taxe foncière a venir a laquelle un prorata devait vous être demandé, ( donc comme il a demandé une avance sur la taxe foncière il devait vous donner copie de l’ancienne sur laquelle il c’est basé )
Maintenant pour le montant des loyers que le Notaire et vendeur vous ont annoncés il faut pouvoir le prouver avez-vous des traces de ses montants ? Si OUI
Vous pouvez poursuivre le Notaire pour son manque devoir de conseil par les compétences personnelles de son client
Cour de cassation vient d’affirmer que le notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client
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RE
Si vous adressez des courriers A.R avec des mises en demeures ex: de réponses des pièces baux etc: n'oubliez surtout pas de mettre sous --?-- jours
Si vous vous adressez a un conseillez juridque, voyez un en immo, attention qu'il ne soit pas ami avec le Notaire
essayez de vous renseigner avant.
Cordialement
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