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2 réponses
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
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12 juin 2009 à 08:29
12 juin 2009 à 08:29
bonjour
vous possedez une part reservataire qui ne peut etre prise et l'autre part, votre pere en fait ce qu'il veut
cordialement
La réserve et la quotité disponible
Une succession se répartit en une réserve et une quotité disponible. L'une préserve les droits des héritiers réservataires. L'autre relève de la liberté de donner.
Certains héritiers sont dits "réservataires", ce qui signifie qu'il est en théorie impossible de les priver totalement d'une partie du patrimoine du défunt, appelée la réserve.
L'autre partie de son patrimoine, celle dont il peut disposer librement soit par testament, soit par donation, est la quotité disponible.
Mais attention ! La réserve et la quotité disponible varient suivant le nombre d'héritiers en présence. Et le nouveau pacte familial permet aussi, avec l'accord des intéressés, de réduire la quotité disponible.
Il faut donc apprendre à calculer l'une et l'autre. C'est de toute façon sans interprétation possible : la loi prévoit tout !
vous possedez une part reservataire qui ne peut etre prise et l'autre part, votre pere en fait ce qu'il veut
cordialement
La réserve et la quotité disponible
Une succession se répartit en une réserve et une quotité disponible. L'une préserve les droits des héritiers réservataires. L'autre relève de la liberté de donner.
Certains héritiers sont dits "réservataires", ce qui signifie qu'il est en théorie impossible de les priver totalement d'une partie du patrimoine du défunt, appelée la réserve.
L'autre partie de son patrimoine, celle dont il peut disposer librement soit par testament, soit par donation, est la quotité disponible.
Mais attention ! La réserve et la quotité disponible varient suivant le nombre d'héritiers en présence. Et le nouveau pacte familial permet aussi, avec l'accord des intéressés, de réduire la quotité disponible.
Il faut donc apprendre à calculer l'une et l'autre. C'est de toute façon sans interprétation possible : la loi prévoit tout !
bonjour , il vaut mieux demander à un homme de loi , pourquoi a t'il fait ça ? il avait toutes sa tête? moi j'aurai tendance à dire que c'est légal mais tout depent de la situhation par exemple les personnes qui travaille pour une assos dans le maintien à domicile ( aide à domicile, auxiliaire de vie , dame de compagnie ext....) il y a une charte très sévère qui stipule qu'elles ne peuvent même pas accepter de cadeaux , dons , viager ext...
mais par contre si elle ne travaille pour une assos je ne sais pas si elle est assimiler à un médecin
mais par contre si elle ne travaille pour une assos je ne sais pas si elle est assimiler à un médecin
La législation juridique et financière évolue en permanence...