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2 réponses
bonjour : Payez-vous la taxe foncière et la taxe d'habitation pour cette maison.
si vous remplacez les tuiles, et surtout si l'échaffaudage n'empiète pas sur la voie publique, c'est une simple remise en état, vous n'avez pas besoin d'autorisation, à condition de respecter la couleur de la région.
Pour la façade, si c'est pour repeindre ou pour recrépir, il faut rester dans le même ton, ou dans un ton rapprochant et normalement on a rien à demander.
Eviter de faire quelque chose de trop voyant.
Quant à l'isolation, si vous la faites par l'intérieur, aucun problème. Par l'extérieur, il faudrait se renseigner auprès d'une entreprise qui fait cela.
Je crois aussi qu'il existe une possibliité de régulariser, si vous avez des problèmes (pour que la maison soit sur le cadastre.) C'est un peu comme un PC , je crois.
si vous remplacez les tuiles, et surtout si l'échaffaudage n'empiète pas sur la voie publique, c'est une simple remise en état, vous n'avez pas besoin d'autorisation, à condition de respecter la couleur de la région.
Pour la façade, si c'est pour repeindre ou pour recrépir, il faut rester dans le même ton, ou dans un ton rapprochant et normalement on a rien à demander.
Eviter de faire quelque chose de trop voyant.
Quant à l'isolation, si vous la faites par l'intérieur, aucun problème. Par l'extérieur, il faudrait se renseigner auprès d'une entreprise qui fait cela.
Je crois aussi qu'il existe une possibliité de régulariser, si vous avez des problèmes (pour que la maison soit sur le cadastre.) C'est un peu comme un PC , je crois.
Josh Randall
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12 juin 2009 à 11:48
12 juin 2009 à 11:48
Bonjour
pour compléter ce que vient de dire Paulin,
1) pour un remplacement de toiture à l'identique il n'y a rien à demander. mais dès que la forme ou la couleur de la tuile change, il faut déposer une déclaration préalable à la mairie
2) le ravalement de façade est forcément soumis à déclaration préalable même si c'est pour remettre une couleur identique
La loi de 30 nas n'existe pas. Il faut pouvoir justifier qu'une maison a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire.Avant cette date le permis de construire n'était pas nécessaire
Depuis cette date il est impératif de passer par un permis de construire.
Autrement dit, si cette maison a été construite après 1943, sans permis de construire, elle n'a (a priori) pas d'existence légale
Et comme l'a dit fort justement Paulin, il y a possibilité de "régulariser" cette situation en déposant un permis de construire qui fera également apparaitre les travaux que vous voulez engager.
pour compléter ce que vient de dire Paulin,
1) pour un remplacement de toiture à l'identique il n'y a rien à demander. mais dès que la forme ou la couleur de la tuile change, il faut déposer une déclaration préalable à la mairie
2) le ravalement de façade est forcément soumis à déclaration préalable même si c'est pour remettre une couleur identique
La loi de 30 nas n'existe pas. Il faut pouvoir justifier qu'une maison a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire.Avant cette date le permis de construire n'était pas nécessaire
Depuis cette date il est impératif de passer par un permis de construire.
Autrement dit, si cette maison a été construite après 1943, sans permis de construire, elle n'a (a priori) pas d'existence légale
Et comme l'a dit fort justement Paulin, il y a possibilité de "régulariser" cette situation en déposant un permis de construire qui fera également apparaitre les travaux que vous voulez engager.
Dans le cas d'une maison construite sans permis de construire il est impossible de régulariser. En effet les permis de régularisation s'adressent uniquement aux travaux non déclarées sur des maisons construitent avec permis. A voir l'article L111-2 et particulierement le e).
Article L111-12 Version en vigueur au 6 juin 2009, depuis le 7 avril 2007Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 () JORF 16 juillet 2006
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
...
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
...
Concernant les 30 ans, ce n'est pas une loi mais c'est juste qu'il y a prescription et donc pas de recourt juridique possible.
Article L111-12 Version en vigueur au 6 juin 2009, depuis le 7 avril 2007Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 () JORF 16 juillet 2006
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
...
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
...
Concernant les 30 ans, ce n'est pas une loi mais c'est juste qu'il y a prescription et donc pas de recourt juridique possible.
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