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1 réponse
Bonsoir
REFUSEZ vous les menacez de tribunal de proximité avec un rappel a la loi
Le problème des frais d’établissement du « questionnaire du notaire » hors « état daté »
La loi E.N.L. du 13 juillet 2006 qui a modifié sur ce point (à la demande des syndics) l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, précise donc que le syndic ne peut imputer que les frais d’état daté et qu’il ne peut le faire qu’auprès du vendeur.
« Oui mais, diront les syndics, l’état daté ne représente qu’une partie du questionnaire du notaire ; qui va payer l’établissement du reste ? La Copropriété ? Ce ne serait pas juste ».
Nous sommes d’accord. Ce ne doit pas être la copropriété, mais cela ne doit pas être non plus le vendeur ni l’acheteur : « Alors, qui ? ».
C’est simple, il suffit de se rappeler que le notaire est DÉJÁ payé pour cela. Si le notaire estime qu’il doit s’adresser au syndic pour obtenir les renseignements nécessaires à la vente, il doit :
1) demander les renseignements au syndic (libre d’ailleurs de les fournir ou non) ;
2) régler directement le syndic en utilisant pour cela ses propres honoraires de vente…
En fait ce qu’on oublie, aujourd’hui, c’est que lorsque le syndic demande illégalement au vendeur des honoraires pour réponse au questionnaire du notaire, c’est une façon de faire payer une deuxième fois le vendeur :
- une fois au notaire ;
- une fois au syndic.
Donnez leur copie d'ICI
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018073993/
Dite leur que vous allez afficher les textes dans les HALL ou il son syndic ,
Cordialement
REFUSEZ vous les menacez de tribunal de proximité avec un rappel a la loi
Le problème des frais d’établissement du « questionnaire du notaire » hors « état daté »
La loi E.N.L. du 13 juillet 2006 qui a modifié sur ce point (à la demande des syndics) l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, précise donc que le syndic ne peut imputer que les frais d’état daté et qu’il ne peut le faire qu’auprès du vendeur.
« Oui mais, diront les syndics, l’état daté ne représente qu’une partie du questionnaire du notaire ; qui va payer l’établissement du reste ? La Copropriété ? Ce ne serait pas juste ».
Nous sommes d’accord. Ce ne doit pas être la copropriété, mais cela ne doit pas être non plus le vendeur ni l’acheteur : « Alors, qui ? ».
C’est simple, il suffit de se rappeler que le notaire est DÉJÁ payé pour cela. Si le notaire estime qu’il doit s’adresser au syndic pour obtenir les renseignements nécessaires à la vente, il doit :
1) demander les renseignements au syndic (libre d’ailleurs de les fournir ou non) ;
2) régler directement le syndic en utilisant pour cela ses propres honoraires de vente…
En fait ce qu’on oublie, aujourd’hui, c’est que lorsque le syndic demande illégalement au vendeur des honoraires pour réponse au questionnaire du notaire, c’est une façon de faire payer une deuxième fois le vendeur :
- une fois au notaire ;
- une fois au syndic.
Donnez leur copie d'ICI
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018073993/
Dite leur que vous allez afficher les textes dans les HALL ou il son syndic ,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2009 à 15:35
Depuis quand les notaires doivent imputer les déboursés sur leurs honoraires de rédaction ?
C'est contraire au titre 3 (article 33) du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2009-11-03/
Quand bien même les notaires ne se satisferaient pas des seules informations fournies par l'état daté, ce n'est pas à eux mais bien à l'acquéreur de supporter ces frais qui rappelons le ne rémunèrent pas le notaire.
(se pose t'on la question s'agissant par exemple de frais d'extrait kbis ou de tout autre déboursé ?)