Bail cassé par proprietaire
herve75
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de la part de ma proprietaire mentionnant que je suis dans l'obligation de partir dans un delai de trois mois. Courrier remis sous la porte le 04/06 et m'indiquant que je dois partir avant le 31/08. Ma proprietaire souhaite y installer sa petite fille qui vient faire ses etudes sur Paris. Mon bail est arrivé au terme des 3 ans en octobre 2008 il a été reconduit sans aucune formalité mais avec augmentation de loyer (orale sans preavis). Qu'elles sont mes recours possibles et mes droits dans ce cadre la.
Merci de votre reponse.
Hervé
je viens de recevoir un courrier de la part de ma proprietaire mentionnant que je suis dans l'obligation de partir dans un delai de trois mois. Courrier remis sous la porte le 04/06 et m'indiquant que je dois partir avant le 31/08. Ma proprietaire souhaite y installer sa petite fille qui vient faire ses etudes sur Paris. Mon bail est arrivé au terme des 3 ans en octobre 2008 il a été reconduit sans aucune formalité mais avec augmentation de loyer (orale sans preavis). Qu'elles sont mes recours possibles et mes droits dans ce cadre la.
Merci de votre reponse.
Hervé
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2 réponses
Vous n'avez pas à partir. Ce congé est illégal, pas délivré dans la forme c'est à dire six mois avant l'échéance triennale donc vous pouvez rester jusqu'en octobre 2011.
Même s'il y a vice de forme, en admettant que vous trouviez un autre logement, vous pouvez alors partir sans préavis, juste en avertissant la propriétaire de faire un état de lieu.
Même s'il y a vice de forme, en admettant que vous trouviez un autre logement, vous pouvez alors partir sans préavis, juste en avertissant la propriétaire de faire un état de lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement,
Hervé