Bail cassé par proprietaire
herve75
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11 juin 2009 à 19:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 20:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 20:58
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Marie S
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11 juin 2009 à 19:47
11 juin 2009 à 19:47
Vous n'avez pas à partir. Ce congé est illégal, pas délivré dans la forme c'est à dire six mois avant l'échéance triennale donc vous pouvez rester jusqu'en octobre 2011.
Même s'il y a vice de forme, en admettant que vous trouviez un autre logement, vous pouvez alors partir sans préavis, juste en avertissant la propriétaire de faire un état de lieu.
Même s'il y a vice de forme, en admettant que vous trouviez un autre logement, vous pouvez alors partir sans préavis, juste en avertissant la propriétaire de faire un état de lieu.
sophiag
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11 juin 2009 à 19:49
11 juin 2009 à 19:49
bonsoir
bonne reponse de Marie
cordialement
bonne reponse de Marie
cordialement
11 juin 2009 à 20:57
cordialement,
Hervé
11 juin 2009 à 20:58