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Bail cassé par proprietaire

herve75 - 11 juin 2009 à 19:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 20:58
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de la part de ma proprietaire mentionnant que je suis dans l'obligation de partir dans un delai de trois mois. Courrier remis sous la porte le 04/06 et m'indiquant que je dois partir avant le 31/08. Ma proprietaire souhaite y installer sa petite fille qui vient faire ses etudes sur Paris. Mon bail est arrivé au terme des 3 ans en octobre 2008 il a été reconduit sans aucune formalité mais avec augmentation de loyer (orale sans preavis). Qu'elles sont mes recours possibles et mes droits dans ce cadre la.
Merci de votre reponse.
Hervé

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
11 juin 2009 à 19:47
Vous n'avez pas à partir. Ce congé est illégal, pas délivré dans la forme c'est à dire six mois avant l'échéance triennale donc vous pouvez rester jusqu'en octobre 2011.
Même s'il y a vice de forme, en admettant que vous trouviez un autre logement, vous pouvez alors partir sans préavis, juste en avertissant la propriétaire de faire un état de lieu.
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herve75
11 juin 2009 à 20:57
Merci de votre reponse quant est il du fait que ma proprietaire veuille y loger sa petite fille. As t'elle un droit de rupture de bail a cet egard?
cordialement,
Hervé
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790 > herve75
11 juin 2009 à 20:58
Oui bien sûr mais à la fin de votre bail !
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
11 juin 2009 à 19:49
bonsoir
bonne reponse de Marie
cordialement
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