CDD non re-signé, demande CDI? Résolu

Question

Bonsoir,

Je suis embauchée dans un centre hospitalier en tant qu'adjoint administratif depuis le 5 janvier.
J'ai un CDD d'1 mois renouvelable chaque mois (sans clause de reconduction) mon dernier contrat à pris fin le 4/06 et depuis je n'ai pas signé de nouveau contrat.
Suis-je en droit de demander un CDI?
Quel sont les démarches à effectuer?

Normalement on m'avait dit que je devais être en CDD d'un mois pendant 3ans avant d'avoir un CDI, j'ai un enfant  et ces CDD me mettent dans une situation précaire donc si je peux les contraindres à me signer un CDI ça nous mettrait à l'abris!!!

Merci d'avance.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Si vous avez continuer a travaille a la fin de votre CDD vous etes deja en CDI. 

Il n'y a rien qui oblige a signer un CDI car d'apres le code du travail vous etes a partir du lendemain en CDI si vous n'avez pas signer un nouveau CDD et votre salaire, horaire de travail ect... sont les memes que dans votre dernier contrat. 

Si pour X raison ils veulent vous virer car vous n'avez plus de contrat a leur yeux, aux yeux des prud'hommes vous etes en CDI. 

Donc vous n'avez pas de demarche a faire vous etes en CDI ! 

Bonne continuation

latatia2b · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide!

Je me pose une autre question, si ils m'appellent pour signer un autre CDD puis-je leur dire "non je veux un CDI car sur mon contrat il est écrit : 

article 10: Le contrat est conclus sans close de reconduction. En conséquence, il prend fin de plein droit à l'arrivée du terme.

Donc ayant travaillé suite au terme de mon contrat je suis considérée aux yeux des prud'homme en CDI"?

latatia2b · Answer

Avez-vous le lien d'un texte de loi que je peux leur montrer ce jour là?

J'aimerai tellement que tout se passe comme ça et qu'ils me fassent un CDI!!!

Kristof36 · Answer

Si on considère que de part l'absence de contrat vous êtes en CDI, il faut considérer que demander la signature de votre CDI revient à régulariser la situation.

Jessy23 · Answer

Voici ce que dis la loi 

Le CDD est, par l'effet de l'article L.122-3-10 al.1er du code du travail, transformé de plein droit en CDI du fait de la poursuite de la relation de travail au-delà du terme, s'il n'y a pas eu de nouveau CDD signé à la fin du terme du contrat initial ou du dernier CDD conclu. 

Et pour avoir d'autre info voici un lien qui vous en dira plus : 

http://www.journaldunet.com/management/0606/0606138tribune-ravisy.shtml

latatia2b · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses!!

Je vous tiendrai au courant des suites de cette histoires, en espérant vous annoncer mon CDI!!

Encore MERCI!!!

GCousin · Answer

Attention, la situation est différente si votre contrat de travail est de droit public ou de droit privé...

Si vous bénéficiez d'un contrat de travail de droit privé, le code du travail s'applique, et vous êtes en CDI, pas de souci.

En revanche, si vous êtes un agent non titulaire de la fonction publique, votre maintien en fonction à l’issue due votre CDD a simplement pour effet de donner naissance à un nouveau CDD, dont la durée est la même que celle du contrat initial.

latatia2b · Answer

Je suis dans la fonction publique hospitalière.
Donc si pendant 1mois ils ne m'ont pas reconduit mon CDD ils ont le droit?

GCousin · Answer

Ce n'est pas brillant de leur part.... mais ça n'implique pas que vous soyez en CDI, malheureusement.

Ils vont peut-être vous proposer un nouveau CDD bientôt.

GCousin · Answer

Un nouveau CDD écrit, je veux dire. A l'heure actuelle, vous avez déjà débuté un nouveau CDD.

latatia2b · Answer

Oh zut!!!
Je me faisais une joie d'avoir enfin un cdi!!!
C'est pas juste, je suis déçue!!!
Alors j'ai encore 30 mois avant d'avoir mon cdi s'il ne m'arrive rien entre temps!!
C'est plus que moche!!!

Merci quand même pour toutes vos réponses!!

Jessy23 · Answer

effectivement si vous etes dans la fonction publique

11/08/2008 - Fonction publique hospitalière : des CDD de plus de six ans bientôt transformés en CDI.

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière travaillant depuis plus de six ans en CDD et qui ont occupé le même emploi de manière continue sur toute la période, pourront bientôt bénéficier d’un CDI, a annoncé jeudi le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André Santini.

Cette disposition était contenue dans la loi du 26 juillet 2005 qui visait notamment à restreindre la précarité dans les différents secteurs de la fonction publique. Mais le décret d’application n’ayant jamais été pris depuis, la loi est restée lettre morte. Ce décret sera finalement publié d’ici à la fin du troisième trimestre 2008, a assuré André Santini.

Dans un rapport parlementaire publié fin juillet, les députés de la Meuse, Bertrand Pancher (UMP) et du Nord, Bernard Derosier (PS) déplorent que la publication de ce décret d’application ait pris tant de retard -plus de trois ans-, « en dépit du grand nombre d’agents non-titulaires » dans la fonction publique hospitalière.

Les deux hommes soulignent cependant les limites de la loi. En effet, pour bénéficier d’une reconduction de son contrat en CDI, l’agent sur un emploi permanent en CDD doit avoir occupé le même emploi pendant six ans, de manière continue. « Or beaucoup d’agents ne respectent pas ces conditions », notent-ils. Les agents non-titulaires cumulent souvent des contrats différents et occupent successivement plusieurs postes dans la même administration.

Selon des chiffres récents de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos), « l’octroi de CDI est (…) marginal dans les principaux établissements de santé », ajoutent les auteurs du rapport. A titre d’exemple, 21 agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d’une reconduction de leur contrat en CDI dans les établissements relevant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), seuls deux CDI ont été conclus par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et aucun par les Hospices civils de Lyon…

A en croire le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, le nombre de non-titulaires a baissé de 1,4% en 2006 dans la fonction publique hospitalière. Mais sur 10 ans, leur proportion avait fortement augmenté, passant de 8,2% en 1996 à 13,3% en 2006.

C. A. (avec APM)


Finalement c'est pas si mal que ca le privé !

Kristof36 · Answer

C'est bien connu que l'Etat a toujours réécrit son propre code du travail pour la fonction publique...

latatia2b · Answer

Oui ils font vraiment ce qu'ils veulent après ça parle de résoudre les problèmes de précarité, en attendant comment appellent ils ma situation durant ces 3 années??!!

Je suis super déçue!!

En tout cas merci encore à tous pour tous ces renseignements!!

yannc · Answer

Bonjour, 

Ma femme étant dans le même cas, j'ai contacté les syndicat pour connnaitre ses droits. Le délégué de la CFDT, m'a bien confirmé que malheureusement l'état ne s'apliquait pas à lui-même ce qu'il veut qu'on applique dans le droit privé. 

Pour ma part ma femme travaille dans une commune et est renouvelé depuis 1 an et demi déjà de cdd en cdd qu'elle signe bien souvent le 15 novembre pour un début au 1er novembre, c'est à dire avec 15 Jours de retard. Je vous imagine pas la galère si il y a un accident de travail ou de trajet pendant cette période de latence. 

Moi ce que je soulignerait en plus, c'est que cette commune est "détenue" par un maire socialiste. Et après ces messieurs du PS, vont vous faire l'apologie de la précarité.... A en être dégouter..... 

Bon courage à vous et je vous souhaite de signer votre cdi

CDD non re-signé, demande CDI?

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