CDD non re-signé, demande CDI?
Résolu
latatia2b
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11 juin 2009 à 17:06
yannc Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2011 - 13 nov. 2009 à 16:28
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15 réponses
Jessy23
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11 juin 2009 à 17:25
11 juin 2009 à 17:25
Voici ce que dis la loi
Le CDD est, par l'effet de l'article L.122-3-10 al.1er du code du travail, transformé de plein droit en CDI du fait de la poursuite de la relation de travail au-delà du terme, s'il n'y a pas eu de nouveau CDD signé à la fin du terme du contrat initial ou du dernier CDD conclu.
Et pour avoir d'autre info voici un lien qui vous en dira plus :
http://www.journaldunet.com/management/0606/0606138tribune-ravisy.shtml
Le CDD est, par l'effet de l'article L.122-3-10 al.1er du code du travail, transformé de plein droit en CDI du fait de la poursuite de la relation de travail au-delà du terme, s'il n'y a pas eu de nouveau CDD signé à la fin du terme du contrat initial ou du dernier CDD conclu.
Et pour avoir d'autre info voici un lien qui vous en dira plus :
http://www.journaldunet.com/management/0606/0606138tribune-ravisy.shtml