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Compromis de vente

Loula - 11 juin 2009 à 13:40
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 11 juin 2009 à 13:45
Bonjour,
nous avons vendu notre maison et l'acheteur a signé un compromis de vente et fait un chèque au notaire au bout de 10 mois l'cheteur a signifié au notaire qu'il revenait sur sa décision est-ce légal de combien de temps bénéfie t on pour la valider la vente après un compromis de vente merçi de vous pencher sur ma question

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
11 juin 2009 à 13:45
oui s'il y avait condition suspensives comme un credit qu'il n'auarait pas obtenu.....
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