Mon propriétaire veut vendre la maison
loulouttedu70
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila je vous explique j'ai un contrat de trois ans pour la location de la maison et mon propiétaire organise déja des visites de la maison car celui-ci veut la vendre, mon cantrat commence a partir du 14.08-2008 et fini le 14.08.2011, donc je voulais savoir si a le droit de faire ceci- et si je dois quitter la maison quand même, car je ne connais rien au loi car mon contrat parle de six mois au moins avant le terme du contrat, merci de me répondre cela est urgent
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4 réponses
Si le propriétaire souhaite vendre la maison, il doit vous la proposer d'abord en précisant un prix. Si vous refusez cette offre, il a le droit de vendre à d'autres. Vous serez alors obligé d'accepter les visites... Mais tout cela pas avant 14.02.2011, soit six mois avant la fin du bail. Dites-lui de se calmer.
Tilini a raison, sauf si votre proprio vend en "occupé". Dans ce cas, si nouveau propriétaire, votre bail
continue jusqu"à la fin.
Et toujours dans le cas d'une vente occupé, oui vous êtes tenu de laisser visiter.
continue jusqu"à la fin.
Et toujours dans le cas d'une vente occupé, oui vous êtes tenu de laisser visiter.
MERCI DE M AVOIR REPONDU A MON PROBLEME DONC SI J AI BIEN COMPRIS JE DOIS LE LAISSER FAIRE VISITER LA MAISON A CHAQUE FOIS QUE CELUI CI EN A ENVIE ET JE DOIS ETRE A SA DISPOSITION POUR CES CLIENTS. DONC VU QUE J AI UN CONTRAT DE TROIS ANS IL NE PEUT PAS ME METTRE DEHORS MEME SI UN CLIENTS VEUT ACHETER LA MAISON
Tout à fait.
Si votre proprio veut vendre sans locataire, il doit attendre 6 mois avant la fin de votre bail pour les visites (et après vous avoir prévenu par LR/AR ou par voie d'huissier).
Si il vend en occupé, vous devez accepter les visites, mais 2h d'affilé par jour, hors jours fériés et dimanche.
Si votre proprio veut vendre sans locataire, il doit attendre 6 mois avant la fin de votre bail pour les visites (et après vous avoir prévenu par LR/AR ou par voie d'huissier).
Si il vend en occupé, vous devez accepter les visites, mais 2h d'affilé par jour, hors jours fériés et dimanche.
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