Quittance loyers
thomas villette
-
10 juin 2009 à 17:07
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 juin 2009 à 09:53
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A voir également:
- Quittance loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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6 réponses
Marie S
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10 juin 2009 à 17:11
10 juin 2009 à 17:11
Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement des quittances chaque fois qu'un locataire en fait la demande.
Si le propriétaire refuse il ne reste que le tribunal pour le faire fléchir.
Si le propriétaire refuse il ne reste que le tribunal pour le faire fléchir.
^^Marie^^
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16 juin 2009 à 09:53
16 juin 2009 à 09:53
Salut
La quittance de loyer doit être remise gratuitement. Elle correspond à une facture.
Article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-06-16/
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
+++
La quittance de loyer doit être remise gratuitement. Elle correspond à une facture.
Article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-06-16/
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
+++
maggie24
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10 juin 2009 à 22:13
10 juin 2009 à 22:13
Bonjour,
Oui tout à fait, votre proprio a l'obligation de vous fournir sur votre demande et gratuitement les quittances de
loyers du logement.
Envoyez-lui une LR/AR pour vos quittances, et si pas de réponses, faites lui savoir que vous saisirez la juridiction
adéquate..
Oui tout à fait, votre proprio a l'obligation de vous fournir sur votre demande et gratuitement les quittances de
loyers du logement.
Envoyez-lui une LR/AR pour vos quittances, et si pas de réponses, faites lui savoir que vous saisirez la juridiction
adéquate..
merci j'ai bien recu votre message je fait faire le necéssaire immédiatement
salutations
pierre VILLETTE
salutations
pierre VILLETTE
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doivent ils continuer a payer leur loyers ??? elle dit que cela ne la dérange pas qu'elle a une
assurance ^pour ça ?
PIERRE villette
assurance ^pour ça ?
PIERRE villette
Il faut qu'ils continuent LEGALEMENT à payer leur loyer en gardant copie de chaque envoi de chèque... Et qu'ils réclament par LR/AR l'envoi des quittances qu'ils demandent depuis le ...". Ne pas payer le loyer les mettraient hors la loi, or actuellement ils sont de parfaite bonne foi, qu'ils restent "réglos" surtout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...