Délais légal d'échange ou remboursement
Résolu
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3 réponses
Bonjour..
Pour les achats effectués en magasin aucune réglementation n'impose le remboursement ou la remise d'un avoir.. La vente est réputée 'parfaite' au sens légal. Sauf si défaut, non conformité de l'article.. Et bien sûr sauf si la politique commerciale du magasin le prévoit, encore faut il respecter les conditions imposées par le magasin..
La rétractation n'est possible que pour les achats 'à distance' (Internet, téléphone..)..
A+
Pour les achats effectués en magasin aucune réglementation n'impose le remboursement ou la remise d'un avoir.. La vente est réputée 'parfaite' au sens légal. Sauf si défaut, non conformité de l'article.. Et bien sûr sauf si la politique commerciale du magasin le prévoit, encore faut il respecter les conditions imposées par le magasin..
La rétractation n'est possible que pour les achats 'à distance' (Internet, téléphone..)..
A+